Promouvoir l’emploi et le retour des fonctionnaires d’État ultramarins dans les territoires d’Outre-mer - N° 1937

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à résoudre le problème persistant du retour difficile des fonctionnaires ultramarins dans leurs territoires d’origine. Malgré des avancées juridiques, le système actuel des Centres d’Intérêts Matériels et Moraux (CIMM) est jugé insuffisant, arbitraire et ne satisfait qu’une minorité de demandes. Cette situation engendre des souffrances humaines, un manque d’attractivité de la fonction publique pour les ultramarins, une sous-représentation de ces derniers aux postes d’encadrement dans leurs propres territoires, et perpétue des inégalités. La loi propose donc des solutions expérimentales pour une durée de quinze ans afin de mieux encadrer et faciliter ce retour, en renforçant la composante morale des CIMM et en assurant leur meilleure application.

Liste des modifications

Expérimentation (Article 1): La loi met en place des mesures expérimentales pour une durée maximale de quinze ans, visant à garantir la priorité d’emploi des personnes ayant des liens suffisants avec les territoires ultramarins dans la fonction publique d’État de ces territoires.

Création d’une Commission (Article 2): Création d’une “Commission des affectations en Outre-Mer” au sein du ministère de la fonction publique, avec la participation du ministre des Outre-mer. Cette commission sera saisie pour les demandes de mutation via le CIMM et veillera à ce que les agents ultramarins soient prioritaires à compétences égales. Elle aura un pouvoir d’accompagnement et de sanction et devra remettre un rapport annuel au Parlement.

Garantie d’emploi et de retour (Article 3): L’article L. 512-18 du code général de la fonction publique est modifié pour garantir l’emploi et le retour des fonctionnaires ayant des liens suffisants avec les territoires ultramarins dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. L’appréciation de ces liens se fera par l’examen des centres d’intérêts matériels et moraux.

Définition et pondération des critères CIMM (Article 4): L’article L. 512-19 du code général de la fonction publique est modifié pour préciser que les critères des CIMM sont désormais “moraux et matériels” et sont détaillés dans un nouvel article L. 512-19-1. Ce nouvel article liste 16 critères précis (lieu de résidence des proches, lieu de naissance, état de santé des ascendants/descendants, études, maîtrise de la langue régionale, connaissance du territoire, etc.) qui détermineront le CIMM. Ces critères seront pondérés par décret sous forme de points, en tenant compte de leur importance et priorité.

Formation et aides à la mobilité (Article 5): Les personnes recrutées dans la fonction publique d’État dans les collectivités ultramarines (articles 73 et 74 de la Constitution) auront le droit d’effectuer leur stage et leur formation sur place. Si un départ est inévitable, l’État leur accordera une aide financière pour l’installation, incluant la prise en charge de la mobilité et une aide au logement.

Financement (Article 6): Les charges financières pour l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale résultant de cette loi seront compensées par une taxe additionnelle sur l’accise sur les tabacs. Pour les collectivités territoriales, cela passera aussi par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.