Promouvoir l’interconnexion ferroviaire des plateformes logistiques, le transfert modal et la transition écologique - N° 381

Statut du texte

Résumé

Malgré les discours politiques favorables au fret ferroviaire, les actions concrètes pour le développer sont insuffisantes. La libéralisation du secteur a entraîné un déclin du fret ferroviaire en France, avec un transfert massif de marchandises vers le transport routier, ce qui a des conséquences négatives sur l’environnement et la santé. Face à l’urgence climatique et sanitaire, il est crucial de repenser la logistique du transport de marchandises en favorisant le rail, notamment en connectant les plateformes logistiques au réseau ferroviaire pour réduire l’impact des camions.

Liste des modifications

Raccordement ferroviaire des plateformes logistiques (Article 1): Tout nouveau projet de construction d’entrepôt ou de plateforme logistique doit prévoir un raccordement au réseau ferroviaire. Sans ce plan, le projet ne peut être autorisé. Pour les plateformes existantes non raccordées, une étude de faisabilité doit être réalisée sous un an. En cas d’absence de raccordement après ce délai, une taxe annuelle pour la transition écologique sera appliquée.

Création d’une taxe pour la transition écologique du secteur de la logistique (Article 2): Une nouvelle taxe est instituée pour la transition écologique du secteur de la logistique. Elle est due par le propriétaire de l’entrepôt ou de la plateforme logistique non raccordée au réseau ferroviaire. Cette taxe est additionnelle à l’impôt sur les sociétés et son taux varie en fonction des bénéfices de l’entreprise.