Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales - N° 1149

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à instaurer une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales. L’objectif est de s’assurer que les personnes étrangères non ressortissantes de l’Union Européenne, de l’Espace Économique Européen ou de la Suisse, bénéficiant de ces prestations, aient une situation régulière en France depuis au moins deux ans. Des exceptions sont prévues pour certaines catégories de personnes ou de prestations.

Liste des modifications

Condition de résidence pour les prestations sociales (Article 1): Les étrangers non ressortissants de l’UE/EEE/Suisse doivent avoir un titre de séjour régulier depuis au moins deux ans pour bénéficier de certaines prestations sociales. Cette condition ne s’applique pas à certaines prestations spécifiques (5°, 8°, 9° de l’article L. 511-1), aux étudiants étrangers pour les aides au logement, aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire ou temporaire, et aux apatrides. De plus, cette condition n’est pas opposable aux titulaires d’un titre de séjour autorisant à travailler.

Condition de résidence pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) (Article 1): Pour bénéficier de l’APA, les étrangers non ressortissants de l’Union européenne doivent être titulaires d’un titre de séjour régulier depuis au moins deux ans. Cette condition ne s’applique pas aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident.

Application des nouvelles règles (Article 1): Les nouvelles règles s’appliqueront aux demandes de prestations ou d’allocations déposées à partir d’une date fixée par décret, au plus tard le 1er juillet 2026.

Condition de résidence pour le Revenu de Solidarité Active (RSA) (Article 2): La condition de résidence pour le RSA est clarifiée : les personnes doivent être titulaires d’un titre exigé par la loi, la réglementation ou les traités internationaux pour résider régulièrement en France.