| Dépôt au Sénat | Lundi 2 octobre 2023 | |
| Première lecture au Sénat | Lundi 2 octobre 2023 | Texte adopté |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Jeudi 15 février 2024 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mardi 23 juillet 2024 | Texte adopté |
Cette proposition de loi vise à aider les petites communes rurales (moins de 2 000 habitants et avec des ressources financières limitées) à réaliser certains projets d’investissement importants. Actuellement, ces communes doivent financer au moins 20% du coût de ces projets. La proposition réduit ce seuil à 5% pour les projets de rénovation de bâtiments (protégés ou non), d’amélioration énergétique, d’eau potable, d’assainissement, de protection contre les incendies, de voirie et de ponts. L’objectif est de faciliter la réalisation de ces travaux essentiels pour ces communes.
Participation minimale (Article unique): Pour les communes de moins de 2 000 habitants ayant un potentiel financier faible, la participation minimale aux projets d’investissement (rénovation, énergie, eau, assainissement, incendie, voirie, ponts) est réduite à 5% du financement public total, au lieu de 20%.