Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer - N° 1034

Résumé

Cette proposition de loi vise à expérimenter l'encadrement des loyers et à améliorer l'habitat dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) pour une durée de cinq ans. Elle cherche également à faciliter la construction en adaptant les normes européennes aux spécificités locales.

Liste des modifications

Encadrement des loyers (Article 1): Mise en place expérimentale d'un encadrement des loyers pour cinq ans dans les collectivités d'outre-mer. La proposition de demande doit être transmise dans un délai de deux ans. Aucun complément de loyer ne peut être appliqué si le logement n'est pas décent. Un rapport d'évaluation de l'expérimentation sera remis au Parlement six mois avant son terme.

Exemption des règles de commercialisation des produits de construction (Article 3 bis): Précision par décret des modalités d'exemption au règlement européen sur les produits de construction dans les collectivités d'outre-mer et à Saint-Martin. Création de "comités référentiels construction" pour aider à la mise en œuvre de cette exemption et définir des référentiels adaptés aux besoins locaux. Ces comités pourront recevoir des financements publics et collaborer avec des instances nationales ou internationales.

Compensation financière (Article 4): Les coûts financiers pour l'État résultant de cette loi seront compensés par une taxe additionnelle sur le tabac.