| Dépôt au Sénat | Mardi 12 décembre 2023 | |
| Première lecture au Sénat | Mardi 12 décembre 2023 | Texte adopté |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mardi 30 janvier 2024 |
Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre le terrorisme en France. Elle introduit de nouvelles mesures de surveillance pour les personnes condamnées pour terrorisme après leur sortie de prison, renforce le suivi des mineurs radicalisés et adapte les sanctions pénales pour les actes terroristes commis par des mineurs. Elle cherche également à améliorer les outils administratifs et pénaux pour lutter plus efficacement contre les activités terroristes, notamment en facilitant l’expulsion des étrangers terroristes et en renforçant les moyens d’enquête et de surveillance des services de renseignement.
Mesures de sûreté pour les condamnés terroristes (Article 1): Introduction de nouvelles obligations et interdictions pour les personnes condamnées pour terrorisme après leur libération, gérées par une juridiction spécialisée. Ces mesures peuvent être ordonnées si la personne présente un risque de récidive lié à une adhésion persistante au terrorisme ou à un trouble grave de la personnalité, et si d’autres mesures sont jugées insuffisantes. La durée de ces mesures est limitée et renouvelable.
Non-respect des principes de la République (Article 1 bis): Ajout de la possibilité de refuser ou de révoquer des aménagements de peine (comme la libération conditionnelle) si le comportement du condamné montre un non-respect des principes de la République.
Rétention de sûreté pour les crimes terroristes (Article 2): Extension de la possibilité de placer en rétention de sûreté les personnes condamnées pour des crimes à caractère terroriste, sous certaines conditions de dangerosité et d’adhésion à une idéologie terroriste.
Suivi des mineurs radicalisés (Article 3): Renforcement des mesures de suivi pour les mineurs impliqués dans des infractions terroristes, incluant la possibilité d’assignation à résidence avec surveillance électronique et l’allongement des durées de détention provisoire pour ces infractions.
Prolongation du placement des mineurs (Article 4): Possibilité de maintenir le placement d’un mineur après sa majorité si l’infraction est liée au terrorisme.
Moyens d’enquête et de surveillance (Article 6): Autorisation pour le procureur ou le juge d’instruction de permettre des opérations d’acquisition et de transmission de contenus, produits ou services pour les enquêtes terroristes, sous certaines conditions.
Interdiction de paraître dans des lieux à risque (Article 7): Le ministre de l’Intérieur peut interdire à une personne de se rendre dans certains lieux lors d’événements à risque terroriste, si son comportement représente une menace grave. Cette interdiction est limitée dans le temps et peut être assortie d’une obligation de se présenter aux autorités.
Liquidation des associations dissoutes (Article 8): Mise en place d’une procédure de désignation d’un curateur pour liquider les biens des associations dissoutes pour des motifs liés au terrorisme, afin d’éviter que leurs actifs ne soient transmis à des entités ayant des objectifs similaires.
Expulsion des étrangers terroristes (Article 9): Assouplissement des conditions d’expulsion pour les étrangers condamnés pour des crimes ou délits graves, notamment ceux liés au terrorisme, ou en cas de non-respect des principes de la République. L’interdiction du territoire français peut être prononcée pour une durée déterminée et prend effet à compter du départ du territoire.
Communication d’informations classifiées (Article 10): Possibilité pour l’administration de transmettre des informations sensibles liées à la sûreté de l’État aux juridictions dans le cadre de contentieux administratifs liés au terrorisme, sans les soumettre au débat contradictoire, si leur divulgation compromettrait des opérations de renseignement.
Détention d’images de crimes terroristes (Article 11): Pénalisation de la détention ou de l’enregistrement d’images de crimes terroristes si cela s’accompagne d’une manifestation d’adhésion à ces crimes, sauf motifs légitimes (journalisme, recherche, preuve en justice).
Apologie du terrorisme sur espaces privés (Article 11 bis): Extension de la pénalisation de l’apologie du terrorisme à la diffusion sur des espaces privés de communication électronique assimilables à des espaces publics.
Peines aggravées pour les ministres du culte (Article 12): Augmentation des peines pour l’apologie du terrorisme lorsque les faits sont commis dans un lieu de culte ou dans l’exercice du culte par un ministre du culte.
Suspension des comptes en ligne (Article 14): Introduction d’une peine complémentaire de suspension des comptes d’accès à des services en ligne utilisés pour commettre des infractions terroristes, pour une durée maximale d’un an.
Interdiction de transport public (Article 15): Création d’une peine complémentaire d’interdiction de paraître dans les réseaux de transport public pour les personnes coupables de crimes ou délits terroristes commis dans ces lieux, pour une durée maximale de trois ans.
Changement de prénom ou de nom (Article 15 bis): En cas de demande de changement de prénom ou de nom par une personne condamnée pour certaines infractions, l’officier d’état civil doit saisir le procureur de la République si cela est susceptible de constituer une menace pour l’ordre public. Les personnes sous mesure de sûreté terroriste doivent déclarer tout changement de prénom ou de nom.
Utilisation de scanners corporels (Article 15 quater): Modification des dispositions relatives à l’utilisation des dispositifs d’imagerie corporelle (scanners) dans les lieux de transport, en précisant les types d’ondes utilisées et la nature des images produites.