Proposition de loi instituant une ordonnance de sûreté de l'enfant victime de violences - N° 557

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales en renforçant les pouvoirs du juge aux affaires familiales. Elle permet notamment au juge de délivrer des ordonnances de protection en urgence lorsque des violences mettent en danger un enfant, y compris en cas de viol ou d’agression sexuelle incestueuse.

Liste des modifications

Élargissement des cas d’ordonnance de protection (Article unique, 1): Le juge aux affaires familiales peut désormais délivrer une ordonnance de protection en urgence non seulement en cas de violences conjugales mettant en danger une personne ou des enfants, mais aussi lorsqu’un enfant a vraisemblablement subi un viol incestueux, une agression sexuelle incestueuse ou des violences de la part d’un parent ou du conjoint/concubin de ce dernier, et que l’enfant est en danger.

Dispense de dépôt de plainte (Article unique, 2 et 4): Dans les cas de violences incestueuses ou de violences graves sur enfant, le dépôt d’une plainte pénale n’est plus une condition préalable pour obtenir une ordonnance de protection.

Précision sur les conditions de délivrance (Article unique, 3 et 6): Les conditions de vraisemblance des violences et de danger sont spécifiquement rattachées aux cas de violences conjugales, distinguant ainsi les nouvelles situations de violences sur enfant.

Prolongation des mesures de protection (Article unique, 5): Les mesures de protection peuvent être prolongées au-delà de douze mois dans les cas de violences conjugales si une procédure de divorce, de séparation de corps ou une demande relative à l’autorité parentale a été engagée pendant ce délai.