Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales - N° 82

Résumé

Cette proposition de loi organique vise à renforcer les libertés locales en modifiant les règles concernant l'évaluation des lois, l'expérimentation par les collectivités territoriales et leurs ressources financières. L'objectif est de donner plus de souplesse et d'autonomie aux collectivités pour adapter les lois et règlements à leurs spécificités locales, tout en assurant un meilleur suivi et une meilleure évaluation de ces adaptations.

Liste des modifications

Évaluation des lois (Article 1): Les études d'impact des projets de loi devront désormais évaluer leur pertinence pour les collectivités territoriales, inclure des évaluations réalisées par des organismes indépendants et prendre en compte les avis du Conseil national d'évaluation des normes. Elles devront aussi préciser comment les collectivités pourront adapter ces lois.

Droit à la différenciation territoriale (Article 2): Le titre du chapitre est modifié pour inclure explicitement le "Droit à la différenciation territoriale". Les règles concernant la durée des expérimentations par les collectivités territoriales sont assouplies, la limite de cinq ans étant supprimée. Les modalités de pérennisation, d'extension, de prolongation ou d'abandon des dérogations législatives et réglementaires issues de ces expérimentations sont précisées.

Bilan des expérimentations (Article 3): Le rapport annuel sur les ressources des collectivités territoriales devra désormais inclure un bilan des expérimentations en cours.

Ressources financières des collectivités (Article 4): Les dispositions concernant la détermination par les collectivités du taux ou d'une part locale d'assiette de certaines ressources sont supprimées. La date de référence pour l'évaluation des ressources est mise à jour de 2003 à 2020. Les délais de transmission des informations sur les ressources des collectivités sont modifiés, passant du 1er juin de la deuxième année au 1er août de l'année.