| Dépôt au Sénat | Lundi 7 octobre 2024 | |
| Première lecture au Sénat | Lundi 7 octobre 2024 | Texte adopté |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mercredi 12 mars 2025 | Texte adopté |
| Conseil constitutionnel | Mardi 15 avril 2025 | Conforme |
Cette proposition de loi vise à simplifier et uniformiser les règles de vote pour les élections municipales. Actuellement, les communes de moins de 1000 habitants ont un mode de scrutin différent de celles de plus de 1000 habitants. L’objectif est d’appliquer le même mode de scrutin à toutes les communes, quelle que soit leur taille, afin de renforcer la démocratie locale, la cohésion au sein des municipalités et la parité hommes-femmes dans les conseils municipaux.
Harmonisation du mode de scrutin (Article 1): Le mode de scrutin applicable aux élections municipales sera le même pour toutes les communes, y compris celles de moins de 1000 habitants. Les règles spécifiques aux petites communes sont supprimées.
Application de la loi (Article 2): Cette nouvelle loi s’appliquera à partir des prochaines élections municipales générales qui auront lieu après sa publication.