Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité - N° 1106

Parcours législatif

Le texte a été validé sur le plan constitutionnel. Il ne reste plus qu'à le signer officiellement pour qu'il entre en vigueur.

Dépôt au Sénat

Lundi 7 octobre 2024

Renvoi en commission

Lundi 7 octobre 2024

Commission des lois (Sénat)

Première lecture au Sénat

Lundi 7 octobre 2024

Résultats du vote ✔ Adopté · 7 avril 2025 204pour · 180contre · 169absents Cliquer pour voir le détail

204 pour 180 contre 24 abstentions 169 absents

Répartition par groupe

LFI-NF

57 14

GDR

6 1 10

ECOS

18 20

SOC

4 4 61

LIOT

4 8 3 7

DEM

20 2 1 14

EPR

57 2 1 31

HOR

1 18 16

2 41 5

UDDPLR

9 8

114 8

Renvoi en commission

Mercredi 12 mars 2025

Commission des lois

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 12 mars 2025

Texte adopté ✔️

Conseil constitutionnel

Mardi 15 avril 2025

Conforme

Promulgation de la loi

Mercredi 21 mai 2025

Résumé

Cette proposition de loi vise à simplifier et uniformiser les règles de vote pour les élections municipales. Actuellement, les communes de moins de 1000 habitants ont un mode de scrutin différent de celles de plus de 1000 habitants. L'objectif est d'appliquer le même mode de scrutin à toutes les communes, quelle que soit leur taille, afin de renforcer la démocratie locale, la cohésion au sein des municipalités et la parité hommes-femmes dans les conseils municipaux.

Liste des modifications

Harmonisation du mode de scrutin (Article 1): Le mode de scrutin applicable aux élections municipales sera le même pour toutes les communes, y compris celles de moins de 1000 habitants. Les règles spécifiques aux petites communes sont supprimées.

Application de la loi (Article 2): Cette nouvelle loi s'appliquera à partir des prochaines élections municipales générales qui auront lieu après sa publication.