| Dépôt au Sénat | Vendredi 14 octobre 2022 | |
| Première lecture au Sénat | Vendredi 14 octobre 2022 | Texte adopté |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mardi 14 mars 2023 |
Cette proposition de loi vise à permettre à Saint-Barthélemy de gérer elle-même certains aspects de son système de santé, notamment l’assurance maladie et le financement des établissements de santé, pour mieux s’adapter à ses spécificités d’île éloignée. C’est une expérimentation de cinq ans pour voir si cette autonomie est bénéfique.
Autonomie de Saint-Barthélemy en matière de santé (Article 1): Saint-Barthélemy pourra, pendant cinq ans et à titre expérimental, créer ses propres règles concernant l’assurance maladie et le financement des services de santé. L’objectif est d’adapter ces services aux besoins locaux, tout en respectant les grands principes de la sécurité sociale française (solidarité, égalité, non-discrimination).
Procédure d’approbation des actes locaux (Article 1): Les décisions prises par Saint-Barthélemy dans ce cadre devront être soumises au gouvernement français (ministre de l’Outre-mer et Premier ministre) pour approbation. Le gouvernement a deux mois pour accepter ou refuser, et un refus doit être justifié. Si les décisions touchent à des domaines normalement régis par la loi, elles devront être validées par le Parlement.
Consultation préalable (Article 1): Avant de soumettre ses projets de règles au gouvernement, Saint-Barthélemy devra consulter l’agence régionale de santé locale.
Évaluation de l’expérimentation (Article 1): Avant la fin des cinq ans, l’État et Saint-Barthélemy devront évaluer ensemble les résultats de cette expérimentation. Un rapport sera produit pour décider si cette autonomie doit devenir permanente, en étudiant notamment l’impact sur l’offre de soins et les coûts liés à l’insularité.