Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie - N° 483

Résumé

Cette proposition de loi vise à reporter les élections des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, initialement prévues au plus tard le 15 décembre 2024, au plus tard le 30 novembre 2025. Ce report est nécessaire pour permettre une mise à jour de la liste électorale spéciale et du tableau annexe, et pour assurer la continuité des mandats en cours jusqu'à l'élection des nouvelles assemblées.

Liste des modifications

Report des élections (Article 1): Les élections des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, prévues au plus tard le 15 décembre 2024, sont reportées au plus tard le 30 novembre 2025. La liste électorale spéciale et le tableau annexe devront être mis à jour au plus tard dix jours avant le scrutin. Les mandats actuels prendront fin le jour de la première réunion des nouvelles assemblées.

Prorogation des fonctions (Article 2): Les fonctions des membres des organes du congrès en cours sont prolongées jusqu'à la première réunion du congrès nouvellement élu.

Date d'entrée en vigueur (Article 3): La loi organique entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.