| Dépôt au Sénat | Vendredi 13 octobre 2023 | |
| Première lecture au Sénat | Vendredi 13 octobre 2023 | Texte adopté |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Vendredi 15 décembre 2023 |
Cette proposition de loi vise à rétablir un mécanisme de financement pour les projets locaux des communes et des associations, en permettant aux parlementaires de proposer des subventions pour ces initiatives.
Création d’une dotation pour projets d’intérêt local (Article unique 1°A): Ajoute une nouvelle catégorie de dépenses dans la loi organique relative aux lois de finances, appelée “dotation pour projets d’intérêt local”.
Utilisation de la dotation pour projets d’intérêt local (Article unique 1°B): Précise que la dotation pour projets d’intérêt local peut être utilisée pour des dépenses imprévisibles.
Modalités de la dotation pour projets d’intérêt local (Article unique 1°C): Établit un nouveau mécanisme où les commissions des finances de chaque assemblée (Sénat et Assemblée Nationale) soumettent au Gouvernement des listes de projets locaux proposés par les députés et sénateurs. Ces projets peuvent concerner des investissements matériels ou immatériels pour les communes, leurs groupements, leurs établissements publics, ou des projets d’associations. Les projets doivent être d’intérêt général, non permanents, avoir un délai d’exécution de moins de sept ans, et ne peuvent être proposés par plusieurs parlementaires. Le montant de la subvention ne peut excéder la moitié du coût total du projet et est plafonné à 20 000 euros. Les bénéficiaires devront rendre public l’usage de la subvention. Des listes complémentaires peuvent être soumises après l’entrée en vigueur de la loi de finances.
Transparence des subventions (Article unique 2°): Ajoute une obligation de publier une liste détaillée des subventions versées au titre de la dotation pour projets d’intérêt local. Cette liste doit inclure le nom du bénéficiaire, le montant, la nature du projet, le programme concerné et le nom du parlementaire ou du groupe politique ayant proposé la subvention, pour chaque département et collectivité d’outre-mer.
Abrogation de la loi pour la confiance dans la vie politique (Article unique II): Supprime l’article 14 de la loi organique de 2017 pour la confiance dans la vie politique, qui avait supprimé la réserve parlementaire.
Date d’entrée en vigueur (Article unique II bis): Précise que ces dispositions entreront en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2025 et seront applicables pour la première fois aux lois de finances de 2025.