Proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial - N° 148
Déposé le 29 juillet 2024 · Voir sur assemblee-nationale.fr ↗
Parcours législatif
Les sénateurs ont approuvé la proposition. Des députés spécialisés l'étudient maintenant avant un vote à l'Assemblée.
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Dépôt au Sénat
Mardi 9 avril 2024
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Renvoi en commission
Mardi 9 avril 2024
Commission des affaires sociales (Sénat)
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Première lecture au Sénat
Mardi 9 avril 2024
Texte adopté ✔️
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Renvoi en commission
Jeudi 30 mai 2024
Commission des affaires sociales
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Renvoi en commission
Mardi 23 juillet 2024
Commission des affaires sociales
Résumé
Cette proposition de loi vise à permettre aux assistants familiaux de cumuler leur activité avec un autre emploi, afin de faciliter l'exercice de cette profession essentielle pour l'accueil des enfants.
Liste des modifications
Cumul d'activité pour les assistants familiaux (Article 1): Les agents publics pourront être autorisés à exercer une activité d'assistant familial en complément de leur emploi principal. Les conditions de cumul de l'activité d'assistant familial avec une autre activité professionnelle (que ce soit en tant qu'agent public ou salarié du privé) seront définies par décret.