Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local - N° 136

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux en France. Elle cherche à mieux reconnaître l’engagement des élus locaux en augmentant leurs indemnités, en facilitant la conciliation entre leur mandat et leur vie professionnelle ou personnelle, en renforçant leur protection et en sécurisant leur retour à la vie active après leur mandat. L’objectif est de rendre ces fonctions plus attractives et accessibles, notamment pour les petites communes, et de mieux accompagner les élus dans leurs missions.

Liste des modifications

Indemnités des maires (Article 1): Augmentation des indemnités de fonction des maires et présidents de délégation spéciale, avec de nouveaux barèmes basés sur la population des communes.

Indemnités des adjoints au maire (Article 2): Augmentation des indemnités de fonction des adjoints au maire et des membres de délégation spéciale, avec de nouveaux barèmes basés sur la population des communes. Possibilité pour le conseil municipal de fixer une indemnité inférieure à la demande du maire.

Indemnités des présidents et vice-présidents (Article 2): Possibilité pour les conseils départementaux, régionaux, de métropole, de Guyane et de Martinique de fixer une indemnité de fonction inférieure à la demande de leur président.

Indemnités des présidents et vice-présidents d’EPCI (Article 2): Les présidents et vice-présidents des communautés de communes, urbaines, d’agglomération et des métropoles percevront une indemnité de fonction dont le montant sera déterminé par décret. Une majoration de 40% est possible pour les grandes intercommunalités.

Trimestres supplémentaires pour la retraite (Article 3): Les élus locaux (maires, adjoints, présidents et vice-présidents de conseils départementaux, régionaux, d’EPCI, etc.) bénéficieront d’un trimestre supplémentaire par mandat complet pour le calcul de leur pension de retraite, dans la limite de huit trimestres. En cas de cumul de mandats, seuls deux peuvent être pris en compte.

Gestion des régimes de retraite (Article 3 bis): La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à gérer les régimes de retraite des élus locaux et à verser les pensions.

Compensation des frais de transport (Article 5): Les élus locaux (municipaux, départementaux, régionaux, d’EPCI, de Guyane, de Martinique) bénéficient désormais obligatoirement du remboursement de leurs frais de transport pour les réunions, incluant le covoiturage et les transports en commun. Pour les communes de moins de 3 500 habitants, l’État compense ce remboursement.

Statut de l’élu local (Article 5 bis): Un “Statut de l’élu local” sera adopté par circulaire pour rassembler toutes les dispositions applicables aux élus locaux.

Indemnités pour frais de représentation (Article 6): Les conseils départementaux, régionaux, l’assemblée de Guyane et l’assemblée de Martinique peuvent voter des indemnités pour frais de représentation à leurs présidents.

Visioconférence pour les commissions municipales (Article 7): Le maire peut décider que les réunions des commissions municipales se tiennent par visioconférence, avec des modalités pratiques définies par le règlement intérieur.

Temps pour la campagne électorale (Article 8): Les salariés candidats aux élections locales (municipales, départementales, régionales, etc.) bénéficient d’un temps nécessaire pour participer à la campagne électorale, dans la limite de vingt jours ouvrables.

Autorisations d’absence des élus municipaux (Article 9): Les autorisations d’absence des élus municipaux sont étendues aux réunions des EPCI, aux cérémonies publiques et aux missions dans le cadre d’un mandat spécial. En cas d’alerte rouge, les élus bénéficient d’un forfait temps de repos de 24 heures. La procédure pour les situations de crise ou d’urgence est adaptée.

Non-paiement du temps d’absence (Article 9): L’employeur n’est pas tenu de payer le temps d’absence des élus pour les réunions comme temps de travail.

Assimilation du temps d’absence pour prestations sociales (Article 9 bis): Le temps d’absence des élus municipaux est assimilé à une durée de travail effective pour le droit aux prestations sociales. Aucune modification des horaires de travail ne peut être faite sans l’accord de l’élu.

Convention “employeur partenaire de la démocratie locale” (Article 10): Les employeurs privés ou publics peuvent conclure des conventions avec les collectivités pour préciser les modalités de disponibilité des élus locaux et obtenir un label “employeur partenaire de la démocratie locale”.

Entretiens professionnels et valorisation de l’expérience (Article 11): Les entretiens professionnels des salariés et fonctionnaires élus locaux devront inclure des mesures pour concilier vie professionnelle et mandat, et valoriser l’expérience acquise pendant le mandat.

Prise en compte du mandat pour la carrière (Article 11 bis): L’exercice des fonctions de maire, adjoint, président ou vice-président de conseil départemental ou régional est pris en compte pour l’avancement de carrière des fonctionnaires.

Aménagements pour les étudiants élus (Article 12): Les étudiants titulaires d’un mandat électif public bénéficient d’aménagements dans leur cursus universitaire et du remboursement des frais de déplacement pour les réunions.

Aménagement du poste de travail pour les élus handicapés (Article 13): Les élus municipaux, départementaux et régionaux en situation de handicap bénéficient d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap.

Prise en compte de l’expérience pour les concours (Article 14): L’expérience liée à l’exercice d’un mandat électif local est prise en compte dans les épreuves de concours de la fonction publique.

Formation des élus (Article 14, 15 et 15 bis): Les actions de formation sur l’exercice d’un mandat électif local sont éligibles au compte personnel de formation. La durée de formation obligatoire est portée à vingt-quatre heures. Une session d’information sur les fonctions d’élu local est rendue obligatoire en début de mandat.

Remboursement des frais de garde et d’assistance (Article 16): Le remboursement des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées ou handicapées est étendu à tous les membres du conseil municipal (et non plus seulement aux maires et adjoints) et aux communes de moins de 10 000 habitants. Les départements, régions, Guyane et Martinique peuvent étendre ce remboursement à d’autres réunions.

Protection sociale des élus (Article 17): Les élus locaux peuvent choisir de ne pas interrompre leur activité professionnelle pendant un arrêt maladie ou maternité. L’exercice du mandat n’empêche pas la perception d’indemnités journalières, y compris en cas de congé d’adoption. Les indemnités de fonction sont cumulables avec les indemnités journalières.

Définition du conflit d’intérêts (Article 18): La notion de prise illégale d’intérêts est précisée en ajoutant la condition d’un “intérêt suffisant pour être” pris en compte. Un intérêt public ne peut constituer un intérêt au sens de cet article. Les liens d’intérêt avec la famille directe ou des personnes ayant une proximité particulière sont inclus.

Illégalité des délibérations (Article 18 bis): Les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil départemental ou régional intéressés à l’affaire sont illégales. Ces membres ne sont pas comptabilisés pour le calcul du quorum.

Protection fonctionnelle des élus (Article 19): La protection fonctionnelle est étendue à tous les membres du conseil municipal, départemental et régional victimes de violences, menaces ou outrages. La procédure d’octroi est précisée, avec un délai de cinq jours francs pour l’accord tacite et la possibilité de retrait motivé dans les quatre mois.

Protection lors de l’audition libre (Article 20): La protection fonctionnelle bénéficie également aux élus entendus dans le cadre d’une audition libre.

Suppression de l’article L. 2123-33 (Article 21): L’article L. 2123-33 du code général des collectivités territoriales, relatif à la protection des élus, est abrogé.

Engagement républicain des élus (Article 23): Les élus locaux s’engagent à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les lois et symboles de la République. Ils doivent prendre publiquement cet engagement.

Déclaration des dons et avantages (Article 24): Les élus locaux doivent déclarer, dans un registre, les dons, avantages et invitations d’une valeur supérieure à 150 euros reçus en raison de leur mandat, à l’exception des cadeaux d’usage et des déplacements officiels.

Validation des acquis de l’expérience (Article 25): Les élus municipaux, départementaux et régionaux peuvent faire valider les acquis de leur expérience liée à l’exercice de leurs fonctions. Un congé de validation des acquis de l’expérience est prévu. Une liste des compétences correspondant à l’exercice d’un mandat électif local sera établie.

Allocation de fin de mandat (Article 26): L’allocation différentielle de fin de mandat est étendue à tous les élus locaux, sans condition de population de la commune. Le taux de l’allocation est porté à 100% et sa durée à deux ans. L’opérateur France Travail (anciennement Pôle emploi) propose un contrat de sécurisation de l’engagement aux bénéficiaires de cette allocation.

Droits à l’allocation chômage (Article 27): La durée cumulée des crédits d’heures utilisés par l’élu et les indemnités de fonction perçues sont prises en compte pour le calcul des droits à l’allocation chômage.

Suspension du contrat de travail (Article 27): La période de suspension du contrat de travail d’un élu local est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des congés payés, de l’ancienneté et des indemnités de licenciement, dans la limite de deux mandats consécutifs.

Durée de la suspension du contrat de travail (Article 27 bis): La durée maximale de la suspension du contrat de travail pour l’exercice d’un mandat est alignée sur la durée du mandat.

Délai de réintégration professionnelle (Article 28): Le délai pendant lequel un élu peut demander sa réintégration professionnelle après la fin de son mandat est réduit de dix-huit ou quinze mois à douze mois.