| Dépôt au Sénat | Jeudi 18 janvier 2024 | |
| Première lecture au Sénat | Jeudi 18 janvier 2024 | Texte adopté |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Vendredi 8 mars 2024 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mardi 23 juillet 2024 | Texte adopté |
| Deuxième lecture au Sénat | Jeudi 10 juillet 2025 | Texte adopté |
Cette proposition de loi vise à améliorer le statut des élus locaux en reconnaissant mieux leur engagement, en facilitant l’exercice de leur mandat et en sécurisant leur fin de mandat. Elle aborde des aspects tels que les indemnités, la protection sociale, la conciliation avec la vie professionnelle et la déontologie.
Indemnités des élus municipaux (Article 2): Les taux d’indemnités des maires et adjoints sont révisés à la hausse pour les communes de différentes tailles. Le montant total des indemnités est calculé sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints.
Indemnités des maires de Paris et présidents de conseils départementaux, métropolitains et régionaux (Article 2): Les indemnités de fonction sont fixées à un pourcentage de l’indice de référence, avec la possibilité pour le conseil de fixer un montant inférieur à la demande du président.
Indemnités des présidents d’EPCI (Article 2): Les indemnités des présidents de communautés de communes, urbaines, d’agglomération et métropoles sont déterminées par décret, avec une majoration possible de 40% pour les grandes structures, sous certaines conditions.
Majoration de durée d’assurance retraite (Article 3): Une majoration d’un trimestre de durée d’assurance est attribuée pour un mandat complet exercé par certains élus locaux (maires, présidents de conseils, etc.), avec un maximum de trois trimestres. Les fonctions de conseiller avec délégation n’ouvrent pas droit à cette majoration si l’élu est parlementaire.
Gestion des régimes de retraite par la Caisse des dépôts (Article 3 bis): La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à gérer les régimes de retraite des élus locaux, à recevoir les fonds et à verser les pensions, via des conventions.
Rapport sur les coûts des attributions des maires (Article 4): Le Gouvernement doit remettre un rapport avant le 30 juin 2026 sur les coûts liés aux attributions exercées par les maires au nom de l’État.
Remboursement des frais de déplacement et de séjour (Article 5): Le remboursement des frais de déplacement et de séjour pour les élus locaux devient obligatoire (au lieu de facultatif) pour les réunions et missions liées au mandat.
Charte de l’élu local (Article 5 bis): Création d’une section dédiée au statut de l’élu local, définissant les droits et devoirs des élus, incluant le respect des principes républicains, l’impartialité, la diligence, la dignité, la probité et l’intégrité. Les élus doivent déclarer les dons, avantages et invitations de plus de 150 euros.
Réunions du bureau par visioconférence (Article 7 ter): Le président peut décider de tenir les réunions du bureau par visioconférence, avec des règles spécifiques pour le quorum et la mention dans la convocation.
Temps pour campagne électorale (Article 8): Le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale est étendu à 20 jours ouvrables pour les candidats aux élections locales et nationales.
Autorisations d’absence pour les élus municipaux (Article 9): Les autorisations d’absence pour les élus municipaux sont étendues aux réunions des EPCI, aux fêtes légales et commémorations, et aux missions dans le cadre d’un mandat spécial. L’employeur n’est pas tenu de payer ce temps d’absence.
Assimilation du temps d’absence à du temps de travail effectif (Article 9 bis): Le temps d’absence des élus municipaux pour l’exercice de leur mandat est assimilé à une durée de travail effective pour le calcul des droits aux prestations sociales et avantages sociaux.
Label “employeur partenaire de la démocratie locale” (Article 10): Création d’un label pour les employeurs (privés ou publics) qui facilitent l’exercice du mandat local de leurs salariés élus, via des conventions.
Entretiens professionnels des élus (Article 11): Les entretiens professionnels annuels des salariés et fonctionnaires élus doivent inclure des discussions sur la conciliation vie professionnelle/mandat et la prise en compte de l’expérience acquise. Un entretien spécifique est prévu en fin de mandat pour valoriser les compétences.
Priorité de mutation pour les fonctionnaires élus (Article 11 bis): Les fonctionnaires de l’État exerçant des fonctions de maire, adjoint, président ou vice-président de conseil départemental ou régional bénéficient d’une priorité de mutation.
Aménagements pour les étudiants élus (Article 12): Les étudiants élus peuvent bénéficier d’aménagements dans leur cursus universitaire et du remboursement des frais de déplacement pour les séances et réunions.
Soutien aux élus en situation de handicap (Article 13): Les élus en situation de handicap bénéficient du remboursement des frais spécifiques (déplacement, accompagnement, aide) sans avance de frais, et d’un aménagement de leur poste de travail par la collectivité.
Formation des élus (Article 15): Le délai pour la formation des élus est porté de 18 à 24 mois. Les crédits de formation non consommés par les anciennes communes sont transférés à la commune nouvelle. Une session d’information obligatoire est mise en place pour les nouveaux élus sur leurs fonctions et obligations.
Remboursement des frais de garde et d’aide à domicile (Article 16): Le remboursement des frais de garde d’enfants et d’aide aux personnes âgées ou handicapées est étendu aux communes de moins de 10 000 habitants et peut être étendu à toute réunion liée au mandat par délibération.
Protection sociale des élus (Article 17): Les élus locaux peuvent continuer à exercer leurs activités liées au mandat et percevoir des indemnités de fonction pendant un arrêt maladie ou maternité, sous certaines conditions. Les règles de réintégration professionnelle après un mandat sont précisées.
Clarification du délit de prise illégale d’intérêts (Article 18): Le délit de prise illégale d’intérêts est précisé : l’intérêt doit être de nature à altérer l’impartialité, et un intérêt public ou une action impérieuse d’intérêt général ne constituent pas un délit. Les déclarations de patrimoine des élus sont pré-remplies par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Extension de la protection fonctionnelle (Article 19): La protection fonctionnelle est étendue à tous les membres du conseil municipal, départemental, régional, et des assemblées de Guyane et Martinique, ainsi qu’aux anciens élus. Elle est également étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs des élus victimes de menaces ou violences liées à leurs fonctions.
Assistance juridique en cas de mise en cause pénale (Article 20): La collectivité est tenue d’accorder sa protection (assistance d’un avocat) aux élus mis en cause pénalement pour des faits liés à leur mandat, même en l’absence de poursuites ou en cas de mesures alternatives.
Validation des acquis de l’expérience (VAE) (Article 25): Les élus locaux peuvent faire valider les acquis de l’expérience liés à l’exercice de leurs fonctions. Les dispositifs de formation professionnelle sont adaptés pour inclure la VAE et les projets de transition professionnelle.
Allocation différentielle de fin de mandat (Article 26): L’allocation différentielle de fin de mandat est étendue à tous les élus locaux (suppression des seuils de population). Le taux de l’allocation est porté à 100% et sa durée à deux ans. Un contrat de sécurisation de l’engagement est proposé aux bénéficiaires pour faciliter le retour à l’emploi.
Droits à l’allocation chômage (Article 27): La durée cumulée des crédits d’heures utilisés par l’élu et les indemnités de fonction perçues sont prises en compte pour le calcul des droits à l’allocation chômage. La période de suspension du contrat de travail pour mandat est assimilée à du temps de travail effectif pour les congés payés et l’ancienneté.