| Dépôt au Sénat | Lundi 5 décembre 2022 | |
| Première lecture au Sénat | Lundi 5 décembre 2022 | Texte adopté |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Vendredi 17 mars 2023 |
Cette proposition de loi vise à moderniser et renforcer la lutte contre les fraudes artistiques en abrogeant une loi ancienne de 1895 et en intégrant de nouvelles dispositions pénales dans le code du patrimoine. L’objectif est de mieux protéger le marché de l’art et les créateurs contre la contrefaçon et la falsification d’œuvres.
Définition et sanctions des fraudes artistiques (Article 1): Crée de nouvelles infractions pénales pour la fabrication, la modification, la présentation ou la diffusion d’œuvres d’art ou d’objets de collection dans le but de tromper sur leur origine, leur créateur, leur datation, leur nature ou leur composition. Les peines varient de cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende à dix ans d’emprisonnement et 1 000 000 d’euros d’amende en cas de circonstances aggravantes (bande organisée, récidive, préjudice à l’État).
Responsabilité des personnes morales (Article 1): Établit que les entreprises ou organisations peuvent être tenues pénalement responsables des fraudes artistiques, avec des amendes et des interdictions d’exercer certaines activités.
Peines complémentaires (Article 1): Permet au juge de prononcer la confiscation, la destruction ou la remise de l’œuvre frauduleuse à la victime. En cas de relaxe ou de non-lieu, la confiscation, destruction ou remise reste possible si l’œuvre est un faux avéré. Des interdictions professionnelles peuvent également être prononcées pour les personnes physiques coupables.
Registre des faux (Article 1): Prévoit la création d’un registre pour inscrire les œuvres et objets reconnus comme des faux.
Abrogation de la loi de 1895 (Article 2): Abroge la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique, la remplaçant par les nouvelles dispositions du code du patrimoine.
Mise à jour des références légales (Article 2): Met à jour les références dans le code général de la propriété des personnes publiques pour remplacer les mentions de l’ancienne loi de 1895 par les nouvelles dispositions du code du patrimoine concernant les œuvres ou objets falsifiés.