| Dépôt au Sénat | Mercredi 8 février 2023 | |
| Première lecture au Sénat | Mercredi 8 février 2023 | Texte adopté |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mercredi 12 avril 2023 |
Cette proposition de loi vise à réformer le système éducatif français en mettant l’accent sur la liberté pédagogique, l’égalité des chances et la laïcité. Elle propose des expérimentations pour donner plus d’autonomie aux écoles, renforce le rôle des directeurs d’école, assouplit les règles de l’instruction en famille, crée de nouvelles écoles de formation des professeurs des écoles, et met en place un service public de soutien scolaire.
Autonomie des écoles (Article 1): Mise en place d’une expérimentation de cinq ans permettant aux recteurs d’académie de signer des contrats avec des écoles volontaires (publiques ou dotées de la personnalité morale) pour leur donner plus d’autonomie sur des aspects comme l’affectation du personnel, le budget, l’organisation pédagogique et l’accompagnement des élèves. Ces contrats fixent des objectifs de réussite et de mixité scolaires.
Statut des écoles maternelles ou élémentaires (Article 1): Les écoles maternelles ou élémentaires participant à l’expérimentation peuvent obtenir le statut d’établissement public, après accord du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI.
Liberté pédagogique (Article 1 bis): Renforcement de la liberté pédagogique des enseignants en précisant que ni les élèves, ni leurs parents ne peuvent y porter atteinte.
Rôle du directeur d’école (Article 2): Le directeur d’école, à partir d’un certain nombre de classes, dispose d’une autorité hiérarchique et participe à l’évaluation des enseignants.
Instruction en famille (Article 2 bis A): Assouplissement des conditions d’autorisation pour l’instruction en famille, notamment en permettant un accord provisoire dès le dépôt du dossier et un accord de plein droit pour les enfants déjà instruits en famille avec des résultats satisfaisants. Le projet éducatif personnalisé est mis en avant comme motif d’autorisation.
Contrôle de l’instruction en famille (Article 2 bis C): Possibilité pour les parents de demander que le second contrôle de l’instruction en famille soit effectué par des personnes différentes de celles chargées du premier contrôle.
Jardins d’enfants (Article 2 bis): Possibilité pour les enfants de 3 à 6 ans d’être instruits dans des jardins d’enfants gérés ou conventionnés par une collectivité publique, ou associatifs existant avant 2019. L’article 18 de la loi de 2019 sur l’école de la confiance est abrogé.
Affectation des enseignants (Article 3): Possibilité de déroger aux règles générales de la fonction publique pour l’affectation des enseignants, via un engagement réciproque à durée déterminée avec l’autorité de l’État.
Écoles supérieures du professorat des écoles (Article 4): Création d’établissements publics administratifs appelés “écoles supérieures du professorat des écoles” dans chaque région académique, dédiés à la formation initiale et continue des professeurs des écoles. Ces écoles ont pour mission de préparer les futurs enseignants aux enjeux pédagogiques actuels (numérique, laïcité, handicap, etc.).
Clarification des intitulés (Article 5): Ajout de la mention “du second degré” aux intitulés des “écoles supérieures du professorat” existantes pour les distinguer des nouvelles écoles dédiées au premier degré.
Service public de soutien scolaire (Article 6): Création d’un service public de soutien scolaire pour contribuer à la réussite des élèves, s’appuyant sur des professeurs volontaires, la réserve éducative, des fondations et des associations.
Réserve éducative (Article 7): Institution d’une réserve éducative, composée de personnes majeures titulaires du baccalauréat, pour contribuer au service de soutien scolaire gratuit.
Compétences bivalentes des enseignants (Article 7 bis): Promotion de l’acquisition de compétences bivalentes pour les enseignants, afin de favoriser leur recrutement et leur polyvalence.
Respect de la personne des élèves (Article 7 ter): Ajout d’un alinéa précisant que l’égalité des chances passe par le respect de la personne des élèves et des étudiants.
Territoires ruraux éducatifs (Article 8): Les territoires ruraux éducatifs à besoins particuliers bénéficieront de moyens et de dispositifs spécifiques.
Fermeture de classes en milieu rural (Article 9): Dans les communes rurales (moins de 5 000 habitants), la fermeture d’une classe est soumise à l’avis préalable du conseil municipal. En cas d’avis défavorable, aucune fermeture ne peut intervenir pendant trois ans.
Valeurs de la République et laïcité (Article 10): Les personnes participant au service public de l’éducation sont tenues de respecter les valeurs de la République. L’interdiction du port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse est étendue aux personnes participant aux activités liées à l’enseignement, y compris lors des sorties scolaires.
Projet éducatif territorial et laïcité (Article 10 bis): Le projet éducatif territorial doit souscrire aux objectifs de la charte de la laïcité et au respect du principe d’égalité des chances.
Certificats médicaux (Article 11 bis): Les médecins de santé scolaire sont destinataires des certificats médicaux en cas d’inaptitude d’une durée supérieure à un mois.