| Dépôt au Sénat | Mardi 12 octobre 2021 | |
| Première lecture au Sénat | Mardi 12 octobre 2021 | Texte adopté |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mardi 11 janvier 2022 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mardi 12 juillet 2022 |
Cette proposition de loi vise à encadrer la circulation et le retour des biens culturels appartenant aux collections publiques, en particulier ceux d’origine extra-européenne et les restes humains. Elle propose la création d’un conseil consultatif et établit des critères pour la restitution de certains restes humains.
Création d’un Conseil national de réflexion sur les biens culturels extra-européens (Article 1): Ce conseil aura pour mission de donner des avis sur les demandes de restitution de biens culturels extra-européens (hors restes humains), de conseiller les pouvoirs publics sur leur circulation et leur retour, et de formuler des recommandations sur la recherche de provenance de ces biens. Il sera composé de spécialistes de divers domaines (archéologie, histoire, droit du patrimoine, etc.).
Conditions de sortie des collections pour les restes humains (Article 2): Les restes humains identifiés, appartenant à des groupes humains vivants et dont la présence dans les collections porte atteinte à la dignité humaine, pourront cesser de faire partie des collections publiques s’ils n’ont pas fait l’objet de recherches scientifiques depuis au moins dix ans. Ils pourront être restitués à leur État d’origine ou à un groupe humain français sous certaines conditions (respect de la dignité, pas d’exposition, coopération scientifique et culturelle).