| Dépôt au Sénat | Jeudi 24 septembre 2020 | |
| Première lecture au Sénat | Jeudi 24 septembre 2020 | Texte adopté |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mercredi 9 décembre 2020 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mardi 12 juillet 2022 |
Cette proposition de loi vise à moderniser la gestion et à améliorer la performance des ports maritimes français. Elle cherche à renforcer leur attractivité et leur compétitivité, notamment en mettant en place une stratégie nationale portuaire, en améliorant la gouvernance des grands ports, en soutenant financièrement les infrastructures et en favorisant la transition écologique et numérique. L’objectif est de faire des ports des acteurs clés de la réindustrialisation et du développement économique durable en France.
Gouvernance portuaire (Article 1): Création du Conseil national portuaire et logistique, un nouvel organisme consultatif composé de divers acteurs (État, ports, collectivités, entreprises, personnel) pour suivre la stratégie nationale portuaire, conseiller les ports, partager des informations et évaluer l’utilisation des fonds européens. Une stratégie nationale portuaire est également définie pour fixer les orientations à long terme et les investissements nécessaires.
Composition des conseils de surveillance des ports (Article 2): Modification de la composition des conseils de surveillance des grands ports maritimes pour inclure de nouveaux représentants (personnalités qualifiées, président du conseil de développement, représentant de SNCF Réseau) et préciser leurs méthodes de travail.
Nomination et rémunération du président du directoire (Article 3): Le président du directoire est désormais nommé sur proposition du conseil de surveillance, après avis du président du conseil régional. Sa rémunération inclura une part variable liée à ses résultats, et le conseil de surveillance pourra demander sa révocation.
Rôle du conseil de développement (Article 4): Le conseil de développement doit désormais rendre ses avis au directoire. Si le directoire ne suit pas un avis défavorable sur le projet stratégique, il devra motiver sa décision publiquement.
Conseils de coordination interportuaire (Article 5): Les conseils de coordination interportuaire seront créés par décret pour chaque façade maritime et devront être compatibles avec la stratégie nationale portuaire.
Mesures de compensation environnementale (Article 7): Les mesures de compensation environnementale pour les projets portuaires devront prendre en compte le développement futur des infrastructures portuaires.
Contrats pluriannuels d’objectifs et de performance (Article 7): Les grands ports maritimes devront conclure des contrats pluriannuels avec l’État et les collectivités pour préciser la mise en œuvre de leur projet stratégique, la politique de dividendes et la maîtrise des dépenses non commerciales.
Prise en charge des dépenses non commerciales (Article 7): L’État prendra en charge une part substantielle des dépenses non commerciales des grands ports maritimes (dragage, entretien des écluses, sécurité, gestion environnementale), selon une trajectoire définie par contrat.
Chartes avec les collectivités (Article 7): Les grands ports maritimes devront conclure des chartes avec les communes et groupements de collectivités pour formaliser des projets communs dans divers domaines.
Zones de relance économique temporaires (Article 7 bis): Création de zones de relance économique temporaires autour des ports maritimes, offrant des exonérations d’impôt sur les sociétés pour les entreprises qui s’y implantent et créent des activités industrielles ou commerciales spécifiques, sous certaines conditions.
Déduction fiscale pour investissements (Article 7 ter): Les entreprises dans les zones de relance économique temporaires pourront déduire de leur résultat imposable 30% de la valeur de certains biens neufs (équipements améliorant la fluidité portuaire ou réduisant la pollution) acquis entre 2021 et 2026.
Réglementation du remorquage portuaire (Article 8): La durée de l’agrément pour le remorquage dans les grands ports maritimes est limitée à sept ans. Les prestataires devront respecter des exigences minimales de qualité de service et de continuité, sous peine d’amende.
Rapport sur les routes de la soie (Article 12): Le Gouvernement devra remettre un rapport au Parlement sur la progression de la stratégie des nouvelles routes de la soie chinoises et ses conséquences sur le secteur maritime et portuaire français.
Augmentation des crédits pour les infrastructures de transport (Article 13 et 14): Augmentation des montants alloués aux infrastructures et services de transport, notamment pour les ports et le transport combiné, dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités.
Prolongation de dispositifs fiscaux (Article 15): La date limite pour bénéficier de certains dispositifs fiscaux (article 39 decies C du code général des impôts) est prolongée de 2022 à 2026.
Expérimentation d’optimisation des coûts de manutention (Article 15 bis): Création expérimentale d’une instance de concertation dans les grands ports maritimes volontaires pour élaborer un plan d’optimisation des coûts de manutention et réduire les surcoûts fluviaux.