| Dépôt au Sénat | Mardi 16 février 2021 | |
| Première lecture au Sénat | Mardi 16 février 2021 | Texte adopté |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Jeudi 15 avril 2021 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mardi 12 juillet 2022 |
Cette proposition de loi vise à lutter contre les difficultés rencontrées par les citoyens avec le numérique (illectronisme) et à favoriser l’accès de tous aux services en ligne. Elle cherche à rendre les services publics numériques plus accessibles et à accompagner les personnes qui en sont exclues.
Clarification de la responsabilité (Article 5): Précise que les erreurs ou méconnaissances commises par un tiers agissant pour le compte d’une personne sont traitées de la même manière que si la personne les avait commises elle-même.
Référentiel d’ergonomie des services publics en ligne (Article 6): Instaure l’obligation pour les administrations de l’État et leurs établissements publics de se doter d’un référentiel d’ergonomie pour leurs services en ligne. Ces services devront être conçus en tenant compte des utilisateurs, gérer tous les cas de figure prévus par la loi, permettre des rectifications avant dépôt et délivrer un accusé de connexion. Les sites publics devront indiquer clairement s’ils sont conformes à ce référentiel.
Sanctions pour non-conformité à l’accessibilité numérique (Article 7): Supprime certaines dispositions et renforce les sanctions administratives en cas de non-conformité des services de communication au public en ligne aux règles d’accessibilité pour les personnes handicapées. Le montant de la sanction peut aller jusqu’à 25 000 € et est renouvelable chaque année. Les obligations d’accessibilité sont étendues aux petites communes et groupements de communes (moins de 10 000 habitants) et à certains opérateurs économiques, sauf si cela représente une charge disproportionnée.
Formation des enseignants (Article 13): Modifie le code de l’éducation pour préciser que les enseignants doivent suivre régulièrement une formation.
Inclusion numérique dans la formation des enseignants (Article 13 bis): Ajoute l’inclusion numérique et la lutte contre l’illectronisme aux thèmes de formation des enseignants mentionnés dans le code de l’éducation.
Compensation financière (Article 16): Prévoit que les pertes de recettes pour l’État dues à cette loi seront compensées par une taxe additionnelle sur certains droits.