| Dépôt au Sénat | Mardi 23 mars 2021 | |
| Première lecture au Sénat | Mardi 23 mars 2021 | Texte adopté |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mercredi 26 mai 2021 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mardi 12 juillet 2022 |
Cette proposition de loi vise à renforcer le suivi des personnes condamnées pour terrorisme après leur sortie de prison. L’objectif est de mieux prévenir la récidive en mettant en place de nouvelles mesures de surveillance et d’obligations pour les individus présentant un risque élevé de récidiver et adhérant toujours à des idéologies terroristes.
Cadre légal des mesures de sûreté (Article 1): Le texte modifie le code de procédure pénale pour inclure les mesures de sûreté dans le cadre des procédures concernant les infractions terroristes. Il précise que ces mesures seront ordonnées par la juridiction régionale de la rétention de sûreté de Paris ou le tribunal pour enfants de Paris pour les mineurs.
Création d’une mesure de sûreté pour les terroristes (Article 1): Une nouvelle section est ajoutée au code de procédure pénale pour créer une mesure de sûreté spécifique aux auteurs d’infractions terroristes. Cette mesure peut être imposée aux personnes condamnées à une peine de prison d’au moins cinq ans (ou trois ans en cas de récidive) pour terrorisme, si elles présentent une dangerosité élevée et une adhésion persistante à l’idéologie terroriste. Elle inclut diverses obligations (par exemple, interdiction de contact, obligation de soins, interdiction de paraître dans certains lieux).
Conditions et procédure de la mesure de sûreté (Article 1): La mesure de sûreté ne peut être ordonnée que si les autres dispositifs de surveillance sont jugés insuffisants et si elle est strictement nécessaire pour prévenir la récidive. La situation des détenus est examinée par une commission pluridisciplinaire avant leur libération, et la décision est prise par la juridiction régionale de la rétention de sûreté après un débat contradictoire. La personne doit avoir bénéficié d’une prise en charge adaptée pendant sa détention.
Durée et renouvellement de la mesure de sûreté (Article 1): La mesure est prononcée pour une durée maximale d’un an, renouvelable. La durée totale ne peut excéder trois ans (deux ans pour les mineurs), ou cinq ans (trois ans pour les mineurs) si la peine initiale était d’au moins dix ans.
Sanctions en cas de non-respect (Article 1): Le non-respect des obligations de la mesure de sûreté est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Enregistrement des obligations (Article 2): Les obligations et interdictions prononcées dans le cadre de cette nouvelle mesure de sûreté seront enregistrées dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes.
Application outre-mer (Article 3): La loi sera applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec des adaptations spécifiques.