| Dépôt au Sénat | Jeudi 23 mars 2023 | |
| Première lecture au Sénat | Jeudi 23 mars 2023 | Texte adopté |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Jeudi 25 janvier 2024 |
Cette proposition de loi vise à simplifier et à clarifier le droit applicable aux collectivités territoriales en mettant à jour les textes législatifs. Elle supprime les dispositions obsolètes, corrige les erreurs et adapte les références aux nouvelles législations, notamment en matière de marchés publics et de droit européen. L’objectif est de rendre le droit plus lisible et plus cohérent pour les acteurs locaux.
Financement des services de mobilité (Article 1): Les communautés d’agglomération sont désormais responsables du financement des services de mobilité sur leur territoire, reprenant les délibérations des communes membres et percevant les versements existants.
Publication des dispositions en Polynésie française (Article 2): Le haut-commissaire de la République est chargé de publier les dispositions du code général des collectivités territoriales applicables aux communes de Polynésie française, y compris par voie électronique.
Gestion des sites cinéraires (Article 4): Les sites cinéraires créés avant le 31 juillet 2005 et situés en dehors d’un cimetière public peuvent être gérés par délégation.
Régime des communes fusionnées (Article 6): Les communes fusionnées avant le 17 décembre 2010 continuent d’être régies par les anciennes dispositions, avec des précisions sur la suppression des communes associées et la création d’un maire délégué et d’une annexe de mairie.
Éligibilité des îles Wallis et Futuna (Article 7): Les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna sont désormais éligibles à la dotation prévue pour les collectivités territoriales.
Clauses compromissoires dans les contrats (Article 9): L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics sont autorisés à inclure des clauses compromissoires dans les contrats conclus avec des sociétés étrangères pour des opérations d’intérêt national, afin de régler les litiges.
Appels d’offres des SEML (Article 11): Les entreprises actionnaires d’une société d’économie mixte locale ne peuvent être exclues d’un appel d’offres du seul fait de leur participation, sauf si le règlement de consultation le prévoit explicitement.
Abrogation de dispositions obsolètes (Article 13): De nombreux articles et paragraphes du code général des collectivités territoriales sont abrogés ou supprimés car ils sont devenus obsolètes.
Abrogation de lois non codifiées (Article 15): Plusieurs lois et ordonnances non codifiées, devenues obsolètes, sont abrogées sur l’ensemble du territoire de la République.
Mise à jour des références européennes (Article 17): Les références aux directives européennes et aux traités sont actualisées pour refléter les versions les plus récentes (par exemple, “Communauté européenne” devient “Union européenne”).
Suppression des contrats de responsabilité parentale (Article 18): Les dispositions relatives aux contrats de responsabilité parentale dans le code de l’action sociale et des familles sont supprimées.
Actualisation des références aux marchés publics (Article 18, 19): Les références aux anciennes lois sur les marchés publics sont remplacées par des références au code de la commande publique dans divers codes (code de l’environnement, code général des impôts, code général de la propriété des personnes publiques, code de la santé publique, code de l’urbanisme, etc.) et lois diverses.