| Dépôt au Sénat | Mardi 15 décembre 2020 | |
| Première lecture au Sénat | Mardi 15 décembre 2020 | Texte adopté |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Vendredi 12 mars 2021 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mardi 12 juillet 2022 |
Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre la fraude sociale en améliorant les outils de détection, la coopération entre les différents acteurs (nationaux et transfrontaliers), et en facilitant les contrôles. Elle cherche également à prévenir les situations illicites par une meilleure information des assurés et à lutter contre les entreprises éphémères utilisées pour la fraude.
Élargissement des organismes pouvant échanger des informations (Article 6 bis): Les organismes de sécurité sociale pourront échanger des informations avec les collectivités territoriales et les agents chargés du contrôle de l’aide sociale pour mieux lutter contre la fraude.
Conditions de versement des aides au logement (Article 8): Le versement des aides au logement sera conditionné à la transmission des caractéristiques du logement par le bénéficiaire ou le bailleur. Les organismes payeurs devront aussi communiquer à l’administration fiscale les informations sur les revenus locatifs des bailleurs.
Accès aux informations pour le RSA (Article 8 bis): Les organismes gérant le Revenu de Solidarité Active (RSA) pourront recueillir des informations auprès de divers organismes (recouvrement, régimes obligatoires, administrations, Pôle emploi, collectivités territoriales) pour vérifier les droits.
Justificatifs de retraite étrangère (Article 10): Un justificatif de retraite peut être fourni ou certifié par un organisme de retraite étranger ayant un accord avec un organisme français.
Rapport sur la fraude transfrontalière (Article 12): Le Gouvernement devra remettre un rapport au Parlement sur la lutte contre les fraudes transfrontalières, incluant les conventions signées et en cours de négociation.
Conditions de versement des prestations sociales (Article 14): Les allocations et prestations liées à une condition de résidence en France devront être versées sur des comptes bancaires ouverts en France ou dans l’Espace Économique Européen. Les coordonnées bancaires seront recoupées avec les données fiscales. Si le versement est fait à un tiers, l’affiliation du bénéficiaire à ce compte sera vérifiée régulièrement.
Procès-verbal de flagrance sociale (Article 14 bis): En cas de fraude ou d’indu constaté, les agents de contrôle pourront établir un procès-verbal de flagrance sociale permettant des mesures conservatoires pour récupérer les sommes dues.
Conditions d’inscription au répertoire national d’identification (Article 15): Pour les personnes nées hors de l’UE ou de l’EEE, les conditions d’acceptation des pièces justificatives pour l’inscription au répertoire national d’identification seront précisées par décret, avec la possibilité de demander une présentation physique en cas de doute.
Définition du domicile fiscal pour les prestations sociales (Article 17): L’organisme compétent pour attribuer une prestation sociale sera celui du domicile fiscal de la personne. La résidence principale et le lieu de résidence seront définis par le domicile déclaré à l’administration fiscale.
Suspension du conventionnement en cas de fraude manifeste (Article 21): En cas de fraude manifeste, le conventionnement des professionnels de santé pourra être suspendu rapidement, avec un délai de 48 heures pour présenter des observations et un examen rapide par le juge en cas de contestation.
Lutte contre les entreprises éphémères (Article 22): Les employeurs présentant des signes de fraude (entreprise récente, domiciliation à l’étranger, grand nombre d’associés ou salariés dès le début) devront accomplir sans délai leurs formalités déclaratives, sous peine de sanctions.