| Dépôt au Sénat | Lundi 12 avril 2021 | |
| Première lecture au Sénat | Lundi 12 avril 2021 | Texte adopté |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Jeudi 9 décembre 2021 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mardi 12 juillet 2022 |
Cette proposition de loi vise à faciliter la construction de logements en zone rurale, notamment dans les communes peu denses et en déclin démographique, tout en protégeant l’agriculture et l’environnement. Elle cherche à revitaliser ces territoires en permettant plus de souplesse dans les règles d’urbanisme et en soutenant les activités agricoles.
Définition des objectifs d’urbanisme (Article 1): Les objectifs des documents d’urbanisme sont modifiés pour inclure explicitement la revitalisation des espaces ruraux, le développement rural maîtrisé, la réhabilitation du bâti dégradé et l’amélioration de l’habitat en zone rurale.
Construction en zones peu denses (Article 2): Permet la construction de nouveaux bâtiments d’habitation ou d’hébergement dans les communes peu denses en déclin démographique, en continuité des zones urbanisées existantes, à condition de ne pas nuire aux espaces naturels et paysages. Cela inclut aussi la possibilité de changer la destination de bâtiments existants en zones agricoles ou forestières pour créer des logements, et de construire de nouveaux logements au sein d’anciennes exploitations agricoles.
Prise en compte du développement économique et démographique (Article 3): Les schémas de cohérence territoriale (SCoT) devront désormais favoriser le développement économique et démographique de l’ensemble du territoire, tant urbain que rural.
Extension du dispositif Pinel (Article 4): Le dispositif de défiscalisation Pinel est prolongé jusqu’en 2025 et étendu aux communes rurales peu denses en déprise démographique et ayant un fort taux de logements vacants, afin d’encourager l’investissement locatif dans ces zones.
Logements pour activités agricoles (Article 5): Autorise la construction de logements nécessaires au bon fonctionnement d’une exploitation agricole ou forestière, même en dehors des zones urbanisées, sous réserve de ne pas nuire aux espaces naturels et paysages. Ces logements ne pourront pas changer de destination pendant 10 ans.
Protection des activités agricoles contre les nuisances (Article 6): Les dommages causés par des nuisances agricoles ne donneront pas droit à réparation si le permis de construire du bâtiment exposé a été demandé après l’existence de ces activités, et si celles-ci se sont poursuivies sans changer de nature et dans le respect des règles.
Extension des zones de revitalisation rurale (Article 7): Les zones de revitalisation rurale sont ajoutées aux zones de montagne pour certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime.
Lignes directrices des commissions départementales (Article 7 bis): Les commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers devront élaborer et publier des lignes directrices précisant leurs critères d’évaluation des projets d’urbanisme, afin d’améliorer la cohérence et la lisibilité de leurs avis.