Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir - N° 94

Résumé

Cette proposition de loi vise à donner aux parlementaires (présidents des assemblées, des groupes politiques et des commissions) le pouvoir de contester en justice certaines décisions du gouvernement. L'objectif est de s'assurer que les lois votées par le Parlement sont bien appliquées, que les ordonnances respectent les limites fixées par la loi, et que les traités internationaux sont approuvés selon les procédures légales.

Liste des modifications

Droit de recours des parlementaires (Article unique): Les présidents des assemblées parlementaires, des groupes politiques et des commissions permanentes peuvent désormais contester en justice (recours pour excès de pouvoir) : 1) le refus du gouvernement d'appliquer une loi par décret dans un délai raisonnable, 2) une ordonnance qui dépasse le cadre fixé par la loi, et 3) un acte réglementaire autorisant un traité qui aurait dû être approuvé par une loi.