Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à renforcer les capacités de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) et à simplifier le travail des experts judiciaires. Elle cherche à améliorer la gestion des biens saisis, notamment en permettant la destruction de biens de faible valeur pour éviter des frais de conservation disproportionnés, et en facilitant la vente de crypto-actifs saisis. Elle introduit également des mesures pour mieux exécuter les peines de confiscation, en particulier lorsque les condamnés se soustraient à la justice, et pour garantir un paiement plus rapide des experts judiciaires.

Liste des modifications

Restitution des biens saisis (Article 1): Précise que la restitution des biens saisis peut se faire notamment à la victime de l’infraction et que la décision de restitution ou de rejet doit être notifiée aux parties intéressées.

Destruction de biens saisis de faible valeur (Article 2): Permet au procureur de la République et au juge d’instruction d’ordonner la destruction de biens meubles saisis de faible valeur (moins de 1 500 euros) si leur conservation est trop coûteuse ou s’ils sont inutilisables/invendus. Une indemnisation est prévue pour le propriétaire en cas de non-lieu ou d’acquittement.

Exécution provisoire des décisions de saisie (Article 3): Rend les décisions de saisie exécutoires plus rapidement, même en cas de contestation, sauf si le procureur décide de suspendre l’exécution. Les parties peuvent demander la suspension de cette exécution provisoire.

Changement de terminologie (Article 3 bis): Remplace le terme « conseiller » par « magistrat du siège de la cour d’appel » dans plusieurs articles du code de procédure pénale.

Vente de crypto-actifs saisis (Article 4): Permet à l’AGRASC de vendre les crypto-actifs saisis (sauf ceux anonymes) avant le jugement, le produit de la vente étant consigné et restitué en cas de non-lieu ou d’acquittement.

Procédure de confiscation pour les condamnés introuvables (Article 5): Met en place une procédure pour signifier les condamnations à la confiscation aux personnes introuvables, via des moyens électroniques ou une publication sur le site du ministère de la justice, permettant l’exécution de la peine même en l’absence du condamné.

Confiscation obligatoire (Article 5 bis A): Rend la confiscation de certains biens obligatoire, sauf décision motivée du juge, pour les peines complémentaires à une peine de réclusion criminelle ou d’emprisonnement d’au moins trois ans.

Enquête post-sentencielle pour les confiscations non exécutées (Article 5 bis): Permet de mener une enquête après la condamnation pour retrouver les biens à confisquer si la peine n’a pas été entièrement exécutée. Cette enquête peut inclure des écoutes téléphoniques et la géolocalisation pour les crimes ou délits graves.

Délais de paiement des experts judiciaires (Article 6): Fixe un délai maximal de 180 jours pour le paiement des experts judiciaires par l’autorité requérante, avec des intérêts moratoires en cas de retard.

Application du code en Nouvelle-Calédonie (Article 8): Précise que les nouvelles dispositions du code de procédure pénale s’appliqueront en Nouvelle-Calédonie.