| Dépôt au Sénat | Mardi 5 septembre 2023 | |
| Première lecture au Sénat | Mardi 5 septembre 2023 | Texte adopté |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mardi 31 octobre 2023 |
Cette proposition de loi vise à créer un nouveau type de structure d’investissement, le Groupement Foncier Agricole d’Investissement (GFAI), pour permettre aux épargnants d’investir plus facilement dans l’agriculture française. L’objectif est de faciliter la transmission des exploitations agricoles en offrant de nouvelles sources de financement.
Création du Groupement Foncier Agricole d’Investissement (Article 1): Introduction d’un nouveau type de groupement foncier agricole, le GFAI, qui peut lever des capitaux auprès d’investisseurs pour les placer dans l’agriculture. Ces GFAI sont soumis à des règles spécifiques, notamment en matière d’offre au public de leurs parts, de composition de leur actif (immeubles agricoles et liquidités), et de responsabilité limitée des associés. Leurs parts sont assimilées à des instruments financiers et des organismes de placement collectif pour certaines applications du code monétaire et financier. Les règles des baux ruraux restent inchangées.
Extension des possibilités d’acquisition de parts (Article 2): Les Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural (SAFER) pourront acquérir la totalité des parts de GFAI. Le délai pour la réalisation du capital maximal des GFAI est porté à deux ans.
Intégration des GFAI dans le Code Monétaire et Financier (Article 3): Le Code Monétaire et Financier est modifié pour inclure les GFAI dans les dispositions relatives aux groupements forestiers d’investissement, notamment en ce qui concerne l’offre au public de leurs parts et la responsabilité des associés.
Exonérations fiscales pour les GFAI (Article 4): Les parts de GFAI bénéficieront des mêmes exonérations de droits de mutation à titre gratuit (succession, donation) et d’impôt sur la fortune immobilière que les parts de groupements fonciers agricoles classiques. La perte de recettes pour l’État sera compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.