| Dépôt au Sénat | Lundi 29 avril 2024 | |
| Première lecture au Sénat | Lundi 29 avril 2024 | Texte adopté |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Vendredi 18 octobre 2024 | Texte adopté |
| Deuxième lecture au Sénat | Jeudi 13 mars 2025 | Texte adopté |
Cette proposition de loi vise à rendre plus souple la gestion des compétences liées à l’eau et à l’assainissement. Elle cherche à permettre aux communautés de communes de déléguer ces compétences à leurs communes membres ou à des syndicats, afin de mieux s’adapter aux réalités locales et d’améliorer l’efficacité des services.
Délégation des compétences eau et assainissement (Article 1): Les communautés de communes pourront déléguer tout ou partie des compétences ‘assainissement des eaux usées’ et ’eau’ à une de leurs communes membres ou à un syndicat. Cette délégation se fera par convention, qui précisera la durée et les modalités d’exécution, notamment les conditions tarifaires des services.
Abrogation de lois antérieures (Article 1): Plusieurs articles de lois précédentes concernant le transfert des compétences eau et assainissement sont abrogés, simplifiant ainsi le cadre légal.
Réunion annuelle de la commission départementale de coopération intercommunale (Article 3 bis): La commission départementale de coopération intercommunale devra se réunir au moins une fois par an pour discuter de l’organisation territoriale des compétences eau et assainissement. Un rapport sur l’exercice de ces compétences dans le département sera présenté, et la commission pourra faire des propositions pour renforcer la mutualisation.
Rôle des départements et syndicats mixtes dans la gestion de l’eau (Article 4): Les départements pourront recevoir un mandat gratuit pour la maîtrise d’ouvrage de la production, du transport et du stockage de l’eau potable. Des syndicats mixtes, composés de groupements de collectivités et de départements, pourront exercer tout ou partie de ces compétences.