| Dépôt au Sénat | Mercredi 27 septembre 2023 | |
| Première lecture au Sénat | Mercredi 27 septembre 2023 | Texte adopté |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Jeudi 15 février 2024 |
Cette proposition de loi vise à renforcer le secteur du cinéma en France. Elle cherche à garantir une rémunération équitable pour les distributeurs et les ayants droit, à mieux encadrer les offres d’accès illimité au cinéma, à soutenir la diffusion des films d’art et d’essai sur tout le territoire, et à améliorer les conditions de travail et la protection des professionnels du secteur.
Prix de référence des formules d’accès illimité (Article 1): Les exploitants de cinéma proposant des formules d’accès illimité devront fixer un prix de référence par place, qui ne pourra pas être inférieur à un montant minimal défini par décret. Ce montant visera à assurer une juste rémunération des distributeurs et des ayants droit.
Suppression de l’agrément pour les formules d’accès (Article 1): Les articles L. 212-28 et L. 212-29 sont modifiés pour supprimer la notion d’agrément préalable des formules d’accès au cinéma. Les exploitants qui s’associent à une formule devront désormais se référer à l’émetteur de la formule plutôt qu’au titulaire de l’agrément.
Encadrement des contrats d’association (Article 1): Les contrats d’association aux formules d’accès au cinéma ne pourront pas contenir de clauses relatives à la programmation des cinémas associés, ni de clauses d’exclusivité. Le président du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) devra homologuer un contrat-type d’association, garantissant des conditions équitables et non discriminatoires.
Maintien des agréments existants (Article 2): Les exploitants ayant déjà un agrément pour une formule d’accès au cinéma pourront continuer à en bénéficier jusqu’à la fin de leur validité, même après l’entrée en vigueur des nouvelles règles.
Encadrement des offres promotionnelles (Article 3): Il est interdit d’offrir un droit d’entrée à une séance de cinéma avec un bien ou un service si cela a pour effet de diminuer la valeur du droit d’entrée par rapport au prix normal. Le prix normal servira de base pour le calcul des taxes et la répartition des recettes.
Diffusion des œuvres d’art et d’essai (Article 4): Si la diffusion des films d’art et d’essai n’est pas équilibrée sur le territoire, le président du CNC pourra imposer aux distributeurs des engagements de diffusion pour qu’une part minimale de ces films soit projetée dans des zones géographiques moins bien desservies. Un décret précisera les conditions d’application.
Prise en compte des exigences environnementales (Article 6): Lors de l’attribution des aides du CNC, il sera tenu compte du respect des exigences environnementales.
Retrait des aides en cas de violences (Article 6): Le CNC pourra retirer les aides à une entreprise de production si des faits de violences physiques ou psychiques se sont déroulés lors de la production d’une œuvre et ont fait l’objet d’une condamnation pénale, et si l’entreprise n’a pas respecté ses obligations en matière de prévention du harcèlement.
Respect des rémunérations minimales (Article 6): L’attribution des aides financières du CNC sera conditionnée au respect, par les entreprises de production, des rémunérations minimales prévues par les accords collectifs étendus.
Homologation des contrats-types (Article 7): Le président du CNC est désormais chargé d’homologuer les contrats-types d’association aux formules d’accès au cinéma.
Simplification des procédures de blocage de sites illégaux (Article 8): Les procédures de blocage d’accès ou de déréférencement de sites illégaux sont simplifiées. La demande pourra être faite par toute personne qualifiée pour agir, et non plus seulement par un titulaire de droits ayant obtenu une décision de justice définitive. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) tiendra à jour une liste des services ayant fait l’objet de ces demandes.