Proposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles - N° 2066

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à créer un répertoire national des personnes inéligibles. L’objectif est de faciliter le contrôle de l’éligibilité des candidats par les autorités compétentes, en centralisant les informations sur les personnes ayant perdu leur droit d’éligibilité suite à des décisions de justice (pénales, administratives, Conseil constitutionnel) ou des mesures de protection juridique.

Liste des modifications

Création d’un répertoire national des personnes inéligibles (Article unique): Le code électoral est modifié pour créer un répertoire national qui recensera l’identité des personnes inéligibles. Ce répertoire sera consulté par les autorités recevant les candidatures pour vérifier l’éligibilité des candidats. Il contiendra les noms, prénoms, date et lieu de naissance, les dates de début et de fin d’inéligibilité, ainsi que la référence de la décision ayant prononcé l’inéligibilité. Une interconnexion avec le casier judiciaire national automatisé est prévue pour alimenter ce répertoire. Les règles de fonctionnement seront définies par décret.

Application du répertoire aux élections européennes (Article unique): La loi relative à l’élection des représentants au Parlement européen est modifiée pour rendre applicable la consultation du répertoire national des personnes inéligibles.

Application du répertoire aux élections des Français établis hors de France (Article unique): La loi relative à la représentation des Français établis hors de France est modifiée pour rendre applicable la consultation du répertoire national des personnes inéligibles.

Date d’entrée en vigueur (Article unique): L’article entrera en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 31 décembre 2029.

Compensation financière (Article unique): Les coûts financiers pour l’État liés à la création du répertoire seront compensés par une taxe additionnelle sur les tabacs.