| Dépôt au Sénat | Mardi 19 mars 2024 | |
| Première lecture au Sénat | Mardi 19 mars 2024 | Texte adopté |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mercredi 29 mai 2024 |
Cette proposition de loi vise à mieux encadrer la prise en charge médicale des mineurs qui se posent des questions sur leur genre, en interdisant certaines pratiques et en renforçant le rôle des centres spécialisés. Elle propose également une stratégie nationale pour améliorer la pédopsychiatrie en France.
Interdiction de traitements hormonaux et chirurgies de réassignation (Article 1): Il est interdit de prescrire des traitements hormonaux pour développer les caractéristiques sexuelles secondaires du genre auquel un mineur s’identifie, ainsi que de réaliser des chirurgies de réassignation de genre sur des mineurs. Cette interdiction ne s’applique pas aux traitements déjà en cours avant la promulgation de la loi.
Centres de référence spécialisés (Article 1): Le diagnostic et la prise en charge des mineurs présentant une dysphorie de genre devront être effectués dans des centres de référence spécialisés, dont la liste sera fixée par le ministre de la santé. Ces centres devront également contribuer à la recherche clinique.
Encadrement de la prescription de bloqueurs de puberté (Article 1): La prescription initiale de bloqueurs de puberté pour les mineurs de moins de 18 ans ne pourra se faire qu’après une réunion de concertation pluridisciplinaire dans un centre de référence. Cette prescription est soumise à une évaluation de l’absence de contre-indication et de la capacité de discernement du mineur, et un délai minimal de deux ans doit s’écouler entre la première consultation et la prescription.
Sanctions pénales (Article 2): Le non-respect des interdictions et des conditions de prise en charge des mineurs en questionnement de genre sera puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Stratégie nationale pour la pédopsychiatrie (Article 3): Une stratégie nationale pour la pédopsychiatrie sera élaborée dans les six mois suivant la promulgation de la loi, puis révisée tous les cinq ans. Elle visera à garantir l’accès aux soins de santé mentale pour les enfants et adolescents, inclura un volet sur la formation des professionnels de santé et la revalorisation de la pédopsychiatrie, et se déclinera en un réseau territorial de structures pédopsychiatriques.
Examen parlementaire (Article 4): La loi fera l’objet d’un nouvel examen par le Parlement dans un délai maximal de cinq ans après sa promulgation.