| Dépôt au Sénat | Jeudi 30 novembre 2023 | |
| Première lecture au Sénat | Jeudi 30 novembre 2023 | Texte adopté |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Jeudi 21 mars 2024 |
Cette proposition de loi vise à permettre aux départements qui le souhaitent de prendre en charge la médecine scolaire pour une durée expérimentale de cinq ans. L’objectif est d’améliorer la continuité des soins pour les enfants scolarisés en les intégrant aux services départementaux de protection maternelle et infantile.
Expérimentation du transfert de la médecine scolaire (Article unique): L’État confie, à titre expérimental et pour cinq ans, la compétence de la médecine scolaire et les obligations de bilans de santé et de promotion de la santé en milieu scolaire aux départements volontaires. Cela vise à assurer la continuité de la prise en charge des enfants scolarisés par les services départementaux de protection maternelle et infantile.
Modalités de participation des départements (Article unique): Chaque département dispose d’un an après la promulgation de la loi pour demander à exercer cette compétence, via une décision motivée de son conseil départemental. L’État doit fournir aux départements demandeurs les informations sur l’organisation, les moyens et les coûts de la médecine scolaire.
Convention et transfert de moyens (Article unique): Une convention sera signée entre l’État et le département pour définir les modalités de transfert des fonds correspondants. Les services ou parties de services de l’État dédiés à la médecine scolaire seront mis gratuitement à disposition des départements participants pour la durée de l’expérimentation, après consultation des comités sociaux concernés.
Évaluation de l’expérimentation (Article unique): Le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport d’évaluation six mois avant la fin de l’expérimentation, incluant les observations des départements participants. Ce rapport devra détailler les effets sur les coûts, la qualité des services, l’organisation et les incidences financières. Un rapport intermédiaire sera également transmis à mi-parcours de l’expérimentation.