Proposition de loi visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) - N° 92

Résumé

Cette proposition de loi vise à expérimenter de nouvelles mesures pour aider les bénéficiaires du RSA à retrouver un emploi. L'objectif est de tester des dispositifs qui facilitent leur insertion professionnelle et de voir si ces mesures peuvent être généralisées par la suite.

Liste des modifications

Expérimentation pour le retour à l'emploi (Article 1): Mise en place d'une expérimentation de quatre ans dans des départements volontaires pour aider les bénéficiaires du RSA à retrouver un emploi. Les personnes doivent être volontaires, inscrites comme demandeurs d'emploi et domiciliées dans un département participant.

Exclusion des revenus professionnels du calcul du RSA (Article 1): Les revenus professionnels issus d'un contrat de travail à durée déterminée (d'un an) ou indéterminée sont exclus du calcul du RSA pendant neuf mois maximum. La prime d'activité est suspendue pendant cette période.

Durée minimale de travail et tuteur (Article 1): Les bénéficiaires peuvent être embauchés avec une durée de travail hebdomadaire minimale de quinze heures pendant neuf mois maximum. Les entreprises de plus de cinquante salariés doivent désigner un tuteur pour chaque bénéficiaire.

Compensation financière pour les départements (Article 1): L'État compensera financièrement les charges supplémentaires pour les départements participant à l'expérimentation.

Rapports d'évaluation (Article 1): Les départements devront dresser un bilan de l'expérimentation dix-huit mois avant son terme, et le Gouvernement remettra un rapport d'évaluation au Parlement douze mois avant le terme pour décider d'une éventuelle généralisation.

Modalités d'application (Article 1): Un décret déterminera les modalités d'application de la loi.

Compensation financière de la loi (Article 2): La charge financière pour l'État et les collectivités territoriales résultant de cette loi sera compensée par une taxe additionnelle sur certains droits.