| Dépôt au Sénat | Vendredi 17 novembre 2023 | |
| Première lecture au Sénat | Vendredi 17 novembre 2023 | Texte adopté |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Jeudi 15 février 2024 |
Cette proposition de loi vise à accorder la confidentialité aux consultations juridiques réalisées par les juristes d’entreprise. L’objectif est de protéger ces avis juridiques, comme c’est le cas pour les avocats, afin de renforcer la sécurité juridique des entreprises et de leur permettre de mieux anticiper les risques légaux sans craindre que leurs analyses internes ne soient utilisées contre elles. Cela permettrait aux entreprises de bénéficier de conseils juridiques internes en toute confiance, favorisant ainsi une meilleure conformité et une gestion plus efficace des litiges.
Confidentialité des consultations juridiques (Article 1): Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise (ou son équipe sous son contrôle) deviennent confidentielles sous certaines conditions. Le juriste doit avoir un master en droit et avoir suivi des formations spécifiques. Les consultations doivent être destinées aux dirigeants de l’entreprise ou du groupe et porter la mention “confidentiel – consultation juridique – juriste d’entreprise”.
Protection des documents confidentiels (Article 1): Les documents couverts par cette confidentialité ne peuvent pas être saisis ou exigés par des tiers (y compris des autorités administratives) dans le cadre de procédures civiles, commerciales ou administratives. Ils ne peuvent pas non plus être utilisés contre l’entreprise. Cependant, cette confidentialité ne s’applique pas aux procédures pénales ou fiscales et peut être levée par l’entreprise à tout moment.
Procédure de contestation de la confidentialité (Article 1): En cas de contestation de la confidentialité d’un document lors d’une saisie ou d’une demande de communication, une procédure spécifique est mise en place. Le document est placé sous scellé par un commissaire de justice. Un juge (président de la juridiction pour le civil/commercial, juge des libertés et de la détention pour l’administratif) peut être saisi pour statuer sur la confidentialité et, le cas échéant, ordonner la levée de la confidentialité si le document visait à inciter ou faciliter des manquements.
Assistance par avocat (Article 1): L’entreprise doit être assistée ou représentée par un avocat dans les procédures judiciaires liées à la contestation de la confidentialité.
Appel des décisions judiciaires (Article 1): Les ordonnances du juge des libertés et de la détention concernant la confidentialité peuvent faire l’objet d’un appel devant le premier président de la cour d’appel.
Mention de confidentialité (Article 1): L’article 66-2 de la loi de 1971 est modifié pour inclure la mention “confidentiel – consultation juridique – juriste d’entreprise” parmi les éléments qui peuvent être apposés sur un document.
Équivalence de diplôme et de formation (Article 2): Les titulaires d’une maîtrise en droit ayant au moins huit ans de pratique professionnelle en service juridique d’entreprise ou d’administration publique sont considérés comme ayant un master en droit. Les juristes d’entreprise ayant achevé leur formation initiale avant l’entrée en vigueur de la loi sont considérés comme ayant suivi la formation initiale requise.
Date d’entrée en vigueur (Article 3): La loi entrera en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le premier jour du douzième mois suivant sa promulgation.