| Dépôt au Sénat | Mercredi 26 janvier 2022 | |
| Première lecture au Sénat | Mercredi 26 janvier 2022 | Texte adopté |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mardi 31 octobre 2023 |
Cette proposition de loi vise à protéger la langue française en interdisant l’écriture inclusive dans certains documents officiels et publications, afin de préserver la clarté et la simplicité de la langue.
Définition et interdiction de l’écriture inclusive (Article 1): L’écriture inclusive est définie comme l’introduction de néologismes grammaticaux ou la substitution du masculin générique par une graphie faisant ressortir le féminin. Elle est interdite dans les documents qui doivent être rédigés en français, dans les publications et communications officielles, et tout acte juridique l’utilisant est nul. Cette disposition est d’ordre public.
Interdiction de l’écriture inclusive dans l’éducation (Article 1): L’usage de l’écriture inclusive est interdit dans les documents liés à l’éducation, et cette interdiction est d’ordre public.
Application de la loi (Article 2): La loi s’applique aux contrats et avenants signés après son entrée en vigueur. L’interdiction de l’écriture inclusive pour les produits destinés à la vente prendra effet sept mois après la publication de la loi.