| Dépôt au Sénat | Lundi 8 avril 2024 | |
| Première lecture au Sénat | Lundi 8 avril 2024 | Texte adopté |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Jeudi 10 octobre 2024 | Texte adopté |
Cette proposition de loi vise à mieux protéger les clients des banques contre les fermetures de comptes bancaires jugées abusives. Elle cherche à encadrer les motifs de résiliation par les banques et à garantir une meilleure information des clients, notamment ceux résidant à l’étranger.
Délai de préavis de clôture de compte (Article 1): Le délai de préavis pour la fermeture d’un compte bancaire est allongé à au moins quatre mois pour les titulaires résidant hors de France.
Motivation de la résiliation (Article 2): Les banques devront désormais motiver gratuitement et par écrit leur décision de résiliation de compte dans un délai de quinze jours ouvrés, sauf si cela compromet la sécurité nationale ou l’ordre public.
Motifs de résiliation interdits (Article 2): Les banques ne pourront plus fermer un compte pour des raisons telles que le manque de rentabilité, le refus du client d’accepter une modification du contrat, ou si les montants de retraits sont jugés trop importants.