| Dépôt au Sénat | Jeudi 29 septembre 2022 | |
| Première lecture au Sénat | Jeudi 29 septembre 2022 | Texte adopté |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Jeudi 16 mars 2023 |
Cette proposition de loi vise à permettre aux communautés de communes de gérer de manière plus flexible les compétences liées à l’eau et à l’assainissement. L’objectif est de donner la possibilité aux communes membres de déléguer ou de récupérer ces compétences, afin de mieux s’adapter aux réalités locales et aux besoins spécifiques de chaque territoire.
Gestion des compétences eau et assainissement (Article unique): Les communautés de communes peuvent désormais déléguer tout ou partie des compétences eau et assainissement à leurs communes membres ou à des syndicats. Elles peuvent également récupérer ces compétences. Les modalités de ces délégations et restitutions sont définies par convention et par décret.
Maintien des syndicats (Article unique): Les syndicats compétents en matière d’eau, d’assainissement ou de gestion des eaux pluviales urbaines, inclus dans le périmètre d’une communauté de communes, peuvent être maintenus pendant une période de neuf mois après la prise de compétence par la communauté de communes.