| Dépôt au Sénat | Lundi 6 juillet 2020 | |
| Première lecture au Sénat | Lundi 6 juillet 2020 | Texte adopté |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Jeudi 22 octobre 2020 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mardi 12 juillet 2022 |
Cette proposition de loi vise à rendre plus juste et transparente l’attribution de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), une aide financière pour les communes rurales. Elle cherche à clarifier les critères d’éligibilité et à donner plus de pouvoir aux élus locaux et parlementaires dans le processus de décision, tout en assurant un meilleur suivi de l’utilisation des fonds.
Critères d’éligibilité (Article 1): Les communes et leurs groupements qui remplissent les conditions ne pourront plus se voir refuser la dotation pour d’autres raisons non spécifiées.
Participation des parlementaires (Article 2): Les parlementaires (députés et sénateurs) élus dans le département pourront désormais proposer des projets à financer par la dotation, dans la limite de 20% du montant total alloué au département.
Composition de la commission (Article 2): La commission chargée d’examiner les demandes de subvention inclura désormais l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département.
Transparence des demandes (Article 2): La liste des demandes de subvention complètes et recevables sera portée à la connaissance de la commission.
Priorités et seuil de subvention (Article 2): Les décisions de la commission devront respecter des priorités définies. Le seuil de subvention pour lequel la commission est saisie passe de 100 000 € à 80 000 €, sauf pour les projets proposés par les parlementaires où le seuil reste à 100 000 €.
Fréquence des réunions et motivation des refus (Article 2): La commission se réunira au moins une fois par an. Les refus de subvention devront être motivés. Un bilan des crédits consommés et non affectés sera présenté annuellement à la commission.