Proposition de loi visant à réformer la procédure d’octroi de la Dotation d’équipement des territoires ruraux - N° 83

Résumé

Cette proposition de loi vise à rendre plus juste et transparente l'attribution de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), une aide financière pour les communes rurales. Elle cherche à clarifier les critères d'éligibilité et à donner plus de pouvoir aux élus locaux et parlementaires dans le processus de décision, tout en assurant un meilleur suivi de l'utilisation des fonds.

Liste des modifications

Critères d'éligibilité (Article 1): Les communes et leurs groupements qui remplissent les conditions ne pourront plus se voir refuser la dotation pour d'autres raisons non spécifiées.

Participation des parlementaires (Article 2): Les parlementaires (députés et sénateurs) élus dans le département pourront désormais proposer des projets à financer par la dotation, dans la limite de 20% du montant total alloué au département.

Composition de la commission (Article 2): La commission chargée d'examiner les demandes de subvention inclura désormais l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département.

Transparence des demandes (Article 2): La liste des demandes de subvention complètes et recevables sera portée à la connaissance de la commission.

Priorités et seuil de subvention (Article 2): Les décisions de la commission devront respecter des priorités définies. Le seuil de subvention pour lequel la commission est saisie passe de 100 000 € à 80 000 €, sauf pour les projets proposés par les parlementaires où le seuil reste à 100 000 €.

Fréquence des réunions et motivation des refus (Article 2): La commission se réunira au moins une fois par an. Les refus de subvention devront être motivés. Un bilan des crédits consommés et non affectés sera présenté annuellement à la commission.