| Dépôt au Sénat | Mardi 12 décembre 2023 | |
| Première lecture au Sénat | Mardi 12 décembre 2023 | Texte adopté |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mercredi 27 mars 2024 |
Cette proposition de loi vise à simplifier la vie des entreprises en créant un Haut Conseil à la simplification. Ce conseil aura pour mission d’évaluer l’impact des nouvelles lois et réglementations sur les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), et de proposer des solutions pour réduire la charge administrative et financière qu’elles représentent.
Création du Haut Conseil à la simplification pour les entreprises (Article 1): Mise en place d’un organisme chargé d’évaluer les normes applicables aux entreprises. Ce conseil sera composé de représentants des entreprises (grandes, ETI, PME, microentreprises), du Parlement (député, sénateur) et du Conseil d’État. Il sera renouvelé tous les trois ans et ses membres pourront être renouvelés une fois. Son fonctionnement sera assuré par les services du Premier ministre.
Missions du Haut Conseil (Article 1 bis): Le Haut Conseil devra donner son avis sur les projets de loi et de textes réglementaires ayant un impact sur les entreprises, y compris les actes de l’Union européenne. Il pourra également être saisi de propositions de loi par les présidents d’assemblées parlementaires et évaluer les normes techniques. Il pourra proposer des adaptations, des simplifications ou l’abrogation de normes obsolètes. Ses avis devront inclure une analyse de l’impact sur les PME (appelée « test PME ») et pourront proposer des applications différées des normes selon les catégories d’entreprises. Les avis du Haut Conseil seront rendus publics, sauf pour les propositions de loi qui seront communiquées aux membres de l’assemblée concernée. Un rapport annuel sera remis au Premier ministre et aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Financement du Haut Conseil (Article 1 ter): Une dotation annuelle sera prévue dans la loi de finances pour couvrir les frais de fonctionnement et les travaux du Haut Conseil.
Modalités d’application (Article 1 quater): Les détails d’application de cette loi seront précisés par décret en Conseil d’État.