Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote - N° 1042

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre l’usage détourné du protoxyde d’azote, souvent appelé ‘gaz hilarant’, qui est utilisé pour ses effets psychoactifs. Elle cherche à encadrer plus strictement sa vente et son usage, notamment en prévoyant des sanctions pour les usages illicites et en renforçant la prévention auprès des jeunes.

Liste des modifications

Sanction de l’usage détourné (Article 1): L’usage détourné du protoxyde d’azote pour ses effets psychoactifs est désormais puni d’une amende de troisième classe.

Renforcement des peines pour la vente illégale (Article 1): Les peines pour la vente illégale de produits pouvant faire l’objet d’un usage détourné sont renforcées, incluant désormais un an d’emprisonnement en plus de l’amende.

Amende pour non-respect des règles de vente (Article 1): Le non-respect des règles de vente de ces produits est passible d’une amende de 100 000 €.

Interdiction de détention et transport (Article 1): L’interdiction de vendre, offrir ou distribuer du protoxyde d’azote est étendue à la détention et au transport. La détention ou le transport illégal est puni d’une amende de 3 750 €.

Augmentation de l’amende pour vente illégale (Article 1): L’amende pour la vente illégale de protoxyde d’azote est doublée, passant de 3 750 € à 7 500 €.

Fermeture administrative des débits (Article 1): En cas de violation de l’interdiction de vente, les débits de boissons ou de tabac peuvent être fermés administrativement pour une durée maximale de six mois. Le non-respect de cette fermeture est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.

Déclaration administrative pour la vente (Article 1): Les commerces souhaitant vendre du protoxyde d’azote aux particuliers doivent faire une déclaration administrative préalable auprès de la mairie ou de la préfecture de police. Cette déclaration est valable dix ans.

Interdiction de vente nocturne (Article 1): La vente de protoxyde d’azote aux particuliers est interdite entre 22h et 8h. La vente sans déclaration ou en dehors des heures autorisées est punie d’une amende de 3 750 €.

Sanction pour abandon sur la voie publique (Article 1): Le dépôt ou l’abandon de récipients de protoxyde d’azote sur la voie publique est puni d’une amende de 1 500 €.

Information des professionnels de santé (Article 1): Les centres d’addictovigilance doivent informer et former les professionnels de santé sur les usages détournés et dangereux du protoxyde d’azote.

Sensibilisation aux risques routiers (Article 2): L’enseignement de la sécurité routière inclura une sensibilisation aux risques routiers liés à l’usage détourné du protoxyde d’azote.

Prévention des dangers dans les établissements scolaires (Article 2): Les actions d’information et de prévention dans les établissements scolaires seront étendues aux dangers liés aux usages détournés de produits de consommation courante, dont le protoxyde d’azote.

Prévention en milieu professionnel (Article 3): Les actions de prévention en milieu professionnel incluront désormais la prévention des risques liés à l’usage détourné du protoxyde d’azote.