| Dépôt au Sénat | Lundi 14 novembre 2022 | |
| Première lecture au Sénat | Lundi 14 novembre 2022 | Texte adopté |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Jeudi 2 mars 2023 |
Cette proposition de loi vise à donner plus de poids aux élus locaux dans la gestion du service public d’assainissement en Île-de-France, en particulier pour les communes où se trouvent des stations d’épuration.
Représentation des élus locaux (Article unique): Un élu municipal de chaque commune des départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, où se trouve une station d’épuration gérée par l’institution interdépartementale, pourra siéger au conseil d’administration de cette institution. Il aura une voix consultative, c’est-à-dire qu’il pourra donner son avis mais pas voter.
Information des élus locaux (Article unique): Ces élus municipaux seront informés des décisions de l’institution qui ont un impact sur l’exploitation des stations d’épuration. Ils recevront les convocations et les documents des réunions du conseil d’administration, ainsi que la liste des décisions prises après chaque séance.