| Dépôt au Sénat | Mardi 4 avril 2023 | |
| Première lecture au Sénat | Mardi 4 avril 2023 | Texte adopté |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mardi 10 octobre 2023 |
Cette proposition de loi vise à donner plus de pouvoir aux maires dans l’attribution des logements sociaux. L’objectif est de leur permettre de mieux contrôler qui reçoit ces logements dans leur commune, en leur donnant un rôle plus important dans les commissions d’attribution et en leur permettant de s’opposer à certaines attributions.
Composition des commissions d’attribution (Article 1): Le maire de la commune où se trouvent les logements devient le président de la commission d’attribution, sauf dans certains cas spécifiques. Il peut s’opposer à l’attribution d’un logement à un candidat. Un représentant du conseil départemental est également ajouté à la commission.
Délégation des réservations de l’État (Article 1): Lors de la première mise en location de logements sociaux, l’État délègue à la commune les logements qu’il a réservés, à l’exception de ceux destinés à ses propres agents.
Création d’une commission de concertation (Article 2): Chaque organisme de logements sociaux doit créer une commission de concertation, présidée par le maire, pour suivre les projets de construction de logements neufs jusqu’à leur livraison.
Motivation des rejets de demandes (Article 3): Tout refus d’une demande de logement social ou de radiation d’une demande doit être notifié par écrit au demandeur, avec les raisons du refus. Si un réservataire propose un candidat et que sa proposition n’est pas suivie ou que l’ordre de priorité est modifié, la décision doit être motivée et notifiée au réservataire. En cas de désaccord, le réservataire peut saisir une commission de coordination.