Proposition de loi visant à renforcer l’indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes - N° 464

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à renforcer l’indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes. Elle a été adoptée par le Sénat et transmise à l’Assemblée Nationale.

Liste des modifications

Saisine et transparence du comité (Article 3): Le comité peut être saisi en ligne de manière anonyme et confidentielle. Il doit rendre publics ses avis et son bilan annuel. Un membre du comité assistera aux réunions des conseils d’administration ou de surveillance des diffuseurs. La liste des membres du comité doit être publique et facilement accessible.

Chartes d’éthique (Article 4): Les chartes d’éthique des journalistes doivent être basées sur des textes de référence (Déclaration de 1971, Charte mondiale de 2019, Charte professionnelle de 2011). Elles doivent être rendues publiques et accessibles par les entreprises de presse et transmises au Conseil de déontologie journalistique et de médiation.

Protection du secret des sources (Article 5): Le secret des sources est protégé pour les journalistes et les personnes exerçant des fonctions de direction de la publication ou de la rédaction. La définition des personnes bénéficiant de cette protection est précisée.

Transmission d’éléments par les services de communication en ligne (Article 7): Un décret déterminera la liste des éléments que les services de communication en ligne devront transmettre aux agences et éditeurs de presse, ainsi que les conditions de fiabilité de ces transmissions. L’Autorité de la concurrence pourra être saisie en cas de refus de transmission et pourra infliger des astreintes.

Mise à jour des références législatives (Article 7 bis): Les références à d’anciennes lois dans deux articles sont remplacées par la référence à la présente loi, afin de mettre à jour les textes législatifs.