Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) - N° 86

Résumé

Cette proposition de loi vise à simplifier et sécuriser la procédure d'annulation des cartes communales lorsqu'un nouveau plan d'urbanisme (PLU ou PLUi) est mis en place. Elle cherche également à prolonger la validité des anciens plans d'occupation des sols (POS) qui sont devenus obsolètes, afin d'éviter un vide juridique en matière d'urbanisme dans certaines communes.

Liste des modifications

Procédure d'abrogation de la carte communale (Article 1): Met en place une procédure spécifique pour abroger une carte communale, incluant une délibération, une enquête publique et l'approbation par l'autorité compétente de l'État. Elle permet également d'intégrer cette abrogation dans la procédure d'approbation d'un nouveau plan local d'urbanisme (PLU) ou intercommunal (PLUi) via une enquête publique et une délibération uniques.

Gestion des communes sans plan d'urbanisme (Article 2): Permet aux communes qui n'ont plus de plan d'urbanisme valide (suite à la caducité de leur POS au 31 décembre 2020) d'instituer un droit de préemption urbain et de demander un sursis à statuer sur les demandes d'autorisation d'urbanisme. Ces mesures sont temporaires, jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau plan d'urbanisme ou au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022.

Dérogation au règlement national d'urbanisme (Article 2): Permet aux communes sans plan d'urbanisme valide de demander au représentant de l'État d'accorder des dérogations au règlement national d'urbanisme pour les demandes d'autorisation d'urbanisme, également de manière temporaire jusqu'au 31 décembre 2022.