Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations - N° 1041

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à mieux soutenir les collectivités locales face aux inondations. Elle cherche à simplifier les procédures pour l’entretien des cours d’eau, la réalisation de travaux de prévention et la gestion des conséquences des inondations, en facilitant l’action des collectivités et en améliorant leur accompagnement technique et financier.

Liste des modifications

Entretien des cours d’eau (Article 1): Ajout de la mention de l’entretien régulier des cours d’eau dans les missions des collectivités territoriales et clarification des règles d’intervention, notamment en cas d’inondation.

Travaux d’urgence (Article 1): Précision que les travaux urgents incluent ceux nécessaires suite à une inondation ou pour éviter sa réitération à court terme.

Consultation publique (Article 1 bis): Fixation de la durée de la consultation publique à 45 jours pour certains projets.

Opérations groupées d’entretien (Article 1 ter): Clarification des modalités de mise en œuvre des opérations groupées d’entretien des cours d’eau et plans d’eau, en lien avec les compétences des collectivités territoriales.

Travaux agricoles et environnementaux (Article 1 ter): Ajout de la dimension environnementale aux travaux agricoles et inclusion des travaux liés aux compétences de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.

Dispense d’enquête publique (Article 1 ter): Élargissement des cas de dispense d’enquête publique pour certains travaux urgents ou de prévention des inondations, sous certaines conditions, et clarification des procédures en cas de désaccord des propriétaires.

Financement des actions de prévention (Article 2): Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) pourra contribuer au financement des programmes d’actions de prévention des inondations.

Programmes d’actions de prévention des inondations (Article 2): Création d’un cadre pour l’élaboration de programmes d’actions de prévention des inondations par les collectivités, avec un accompagnement technique et réglementaire par un référent et un guichet unique.

Simplification des études d’impact (Article 2 bis): Les éléments d’évaluation environnementale d’un programme de prévention des inondations pourront être réutilisés pour l’étude d’impact des projets spécifiques qu’il contient.

Reconnaissance d’intérêt public majeur (Article 2 ter): Possibilité pour le préfet de reconnaître le caractère d’intérêt public majeur à certains travaux de prévention des inondations, facilitant leur réalisation.

Rapport sur la simplification (Article 2 quater): Demande d’un rapport au Gouvernement sur les possibilités de simplification des procédures d’élaboration des programmes de prévention des inondations.

Réserve d’ingénierie (Article 3): Création d’une réserve d’ingénierie par les collectivités territoriales pour apporter un appui technique et administratif aux communes sinistrées par une inondation.

Guichet unique d’accompagnement (Article 3): Institution d’un guichet unique auprès du représentant de l’État pour informer et accompagner les collectivités sinistrées par une inondation.