Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété - N° 141

Résumé

Cette proposition de loi vise à prolonger la durée d'application d'une loi existante (loi n° 2017-285) qui a pour but de résoudre les problèmes liés au cadastre (registre des propriétés foncières) et de clarifier la propriété des terrains. L'objectif est de continuer à bénéficier des mesures de cette loi pour une période plus longue.

Liste des modifications

Prorogation de la loi sur l'assainissement cadastral (Article unique): La date limite d'application de la loi n° 2017-285, qui vise à améliorer le cadastre et à résoudre les problèmes de propriété, est repoussée de 2027 à 2037.

Prorogation des dispositions fiscales liées à l'assainissement cadastral (Article unique): Les dates limites mentionnées dans plusieurs articles du Code général des impôts (750 bis B, 793 et 1135 bis) sont également repoussées de 2027 à 2037, et de 2028 à 2038 pour une disposition spécifique, afin de maintenir les avantages fiscaux liés à l'assainissement cadastral.

Compensation des pertes de recettes pour l'État (Article unique): Pour compenser les pertes d'argent pour l'État dues à cette loi, une taxe supplémentaire sera ajoutée sur les produits du tabac.