Proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres - N° 513

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à améliorer l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français et de leurs familles. Elle souligne les conséquences sanitaires graves de ces essais et les limites des dispositifs d’indemnisation actuels. L’objectif principal est de prolonger les délais pour déposer les demandes d’indemnisation pour les ayants droit des victimes décédées et de reconnaître leurs propres préjudices, afin de leur offrir une réparation plus juste et équitable, similaire à celle des victimes de l’amiante.

Liste des modifications

Prolongation des délais de dépôt des demandes d’indemnisation (Article 1): Le délai pour les ayants droit des personnes décédées avant le 31 décembre 2018 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2028. Pour les décès survenus à partir du 1er janvier 2019, le délai passe de six à dix ans après le décès.

Reconnaissance des préjudices propres des ayants droit (Article 2): Les ayants droit des victimes des essais nucléaires pourront obtenir la réparation intégrale de leurs propres préjudices (comme le préjudice d’affection ou économique), en plus de la réparation au titre de l’action successorale.

Gage financier (Article 3): Les coûts engendrés par cette loi seront compensés par une taxe additionnelle sur les tabacs.