| Dépôt au Sénat | Jeudi 16 janvier 2014 | |
| Première lecture au Sénat | Jeudi 16 janvier 2014 | Texte adopté |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Jeudi 12 mars 2015 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Jeudi 6 juillet 2017 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Lundi 11 juillet 2022 |
Cette proposition de loi vise à mieux protéger les chemins ruraux, qui sont des voies publiques importantes pour les communes. Elle cherche à faciliter leur recensement et à encadrer les échanges de terrains qui les concernent, afin d’éviter qu’ils ne disparaissent ou ne soient privatisés.
Recensement des chemins ruraux (Article 1): Les conseils municipaux peuvent décider de recenser les chemins ruraux. Cette décision met en pause le délai au bout duquel une personne pourrait devenir propriétaire du chemin par son usage prolongé. Cette pause dure jusqu’à ce que la liste finale des chemins soit établie, après une enquête publique, et ne peut excéder deux ans. Si un chemin n’est pas inclus dans la liste finale, la pause est annulée pour ce chemin.
Mise à jour des plans de randonnée (Article 1 bis): Les départements devront mettre à jour leurs plans d’itinéraires de promenade et de randonnée pour y inclure les chemins ruraux recensés par les communes.
Suspension du délai de prescription (Article 2): Le délai au bout duquel une personne peut devenir propriétaire d’un chemin rural par son usage est suspendu pendant deux ans à partir de la publication de cette loi.
Échange de parcelles avec chemins ruraux (Article 3): Il est désormais possible d’échanger des parcelles où se trouve un chemin rural, mais seulement si l’échange garantit que le chemin rural reste continu. Les règles spécifiques pour ces échanges sont définies et renvoient à d’autres codes pour les conditions.