Statut du texte
En cours
Dépôt à l'Assemblée nationale - Mardi 29 octobre 2024
Protéger durablement la qualité de l'eau potable - N° 502
Répartition politique des présentateurs
Répartition par parti
| Parti | Signataires | Total |
|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 25 | 71 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 17 |
| Écologiste et Social | 37 | 38 |
| Socialistes et apparentés | 10 | 66 |
| Les Démocrates | 1 | 36 |
| Ensemble pour la République | 1 | 91 |
Résumé
Cette proposition de loi vise à protéger la qualité de l’eau potable en France, face à une contamination généralisée par les pesticides et nitrates, qui représente un risque pour la santé humaine et l’environnement. Malgré les dispositifs existants, l’échec est patent, et les coûts de dépollution sont très élevés. La loi propose des mesures fortes pour inverser la tendance, notamment en responsabilisant les pollueurs et en accompagnant la transition agroécologique des agriculteurs.
Liste des modifications
Protection des aires d’alimentation des captages (Article 1): Systématise la délimitation des aires d’alimentation des captages (AAC) et instaure un plan d’actions pluriannuel pour préserver la qualité de l’eau. À partir de 2030, l’usage de pesticides de synthèse et d’engrais azotés minéraux sera interdit dans ces zones, sauf pour la destruction d’organismes nuisibles.
Contrôle de la qualité de l’eau (Article 2): Renforce le contrôle de l’eau potable en incluant la recherche de métabolites de pesticides, en fonction des spécificités locales et des informations de l’ANSES. Les informations de l’ANSES seront transmises aux Agences Régionales de Santé (ARS).
Interdiction des travaux miniers (Article 3): Interdit les travaux de recherche ou d’exploitation d’hydrocarbures et de combustibles fossiles dans les aires d’alimentation des captages.
Accompagnement des agriculteurs (Article 4): Accentue la mission des agences de l’eau pour accompagner techniquement, humainement et financièrement les exploitations agricoles situées dans les AAC vers la transition agroécologique.
Augmentation de la redevance pour pollutions diffuses (Article 5): Augmente de 50% les taux de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) afin de financer les actions de transition agroécologique et de reconquête de la qualité de l’eau.
Taxe sur les produits phytopharmaceutiques (Article 6): Instaure un plancher (au lieu d’un plafond) pour le taux de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques acquittée par les producteurs de pesticides, le fixant à un minimum de 3,5% du chiffre d’affaires. Cette taxe ne s’applique pas aux produits de biocontrôle.
Compensation financière (Article 7): La charge financière de cette proposition de loi pour l’État sera compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.