Protéger la langue française en interdisant l’écriture dite inclusive

Statut du texte

Résumé

La langue française est un patrimoine important et l’écriture inclusive, qui utilise des signes spéciaux dans les mots ou remplace le masculin générique par des formes féminines, rend la lecture difficile et exclut certaines personnes. Les règles actuelles ne suffisent pas à l’interdire. Cette proposition de loi vise à interdire l’écriture inclusive dans les documents officiels et l’espace public pour protéger la langue, garantir l’accès à l’information pour tous et assurer la sécurité juridique.

Liste des modifications

Définition et interdiction de l’écriture inclusive (Article 1): La proposition ajoute un nouvel article à la loi sur l’emploi de la langue française. Cet article précise que les documents, inscriptions et supports dans l’espace public qui doivent être en français ne sont pas conformes s’ils utilisent l’écriture inclusive. L’écriture inclusive est définie comme l’utilisation de signes non prévus par les règles grammaticales (comme les points médians) ou la substitution du masculin générique par une forme féminine à l’intérieur des mots. L’usage de ces pratiques est interdit.

Champ d’application de l’interdiction (Article 2): L’interdiction de l’écriture inclusive s’applique aux documents administratifs et officiels de l’État, des collectivités territoriales et des organismes de service public. Elle concerne également les inscriptions, plaques, signalétiques et supports d’information (physiques ou numériques) dans l’espace public, y compris ceux financés par des fonds publics. Enfin, elle s’applique aux documents pédagogiques et d’évaluation dans les établissements d’enseignement publics et privés sous contrat.

Modalités d’application (Article 3): Un décret en Conseil d’État sera chargé de définir les détails de l’application de cette loi, notamment les conditions et les délais pour mettre en conformité les inscriptions et supports déjà existants.